Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126993_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913696_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2003148_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / () / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011413_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Rohmer, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118860_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2012327_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 441-7 du code de commerce : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R. 411-1 du code de justice administrative, de la tardiveté de la requête, et de l'absence d'intérêt à agir de Mme B au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire,
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2215824_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de l’article 220 quindecies du code général des impôts ; - une interprétation contraire de l’article 220 quindecies du code général des impôts porterait une atteinte excessive à liberté de prestation
Source officielle2ème chambre
DTA_1907865_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Une lettre du 19 juillet 2022 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2226616_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 () ". Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2120894_20240208
8 février 2024
8 février 2024
R. 123-232 et R. 123-222 du code du commerce et en raison du b) et d) de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 621-4 du code de commerce précitées.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301437_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a implicitement
Source officielle2ème chambre
DTA_2207457_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité. / () ". 5.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2218541_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207454_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité. / () ". 9.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118831_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317587_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 232-4 de ce même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202844_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.
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