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, d'annuler l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 14 juin 2021 conférant l'agrément prévu au 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 à la Chambre de commerce et d'industrie

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2000023_20221118

Administratif

18 novembre 2022

au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2108941_20230816

Administratif

16 août 2023

B en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la recevabilité de la requête : 4.

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1ère chambre

DTA_2400093_20260504

Administratif

4 mai 2026

Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ».

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4ème chambre

DTA_2208424_20251021

Administratif

21 octobre 2025

de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2204470_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Aux termes du 1° du II de l’article L.110-1 du code de l’environnement : « la protection et la gestion des espaces, ressources et milieux naturels s'inspirent notamment du « principe de précaution, selon

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_1908485_20221006

Administratif

6 octobre 2022

au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2000890_20221006

Administratif

6 octobre 2022

au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2000094_20221014

Administratif

14 octobre 2022

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

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2ème chambre

DTA_2302309_20240206

Administratif

6 février 2024

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2306369_20250220

Administratif

20 février 2025

de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2205552_20230920

Administratif

20 septembre 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2103996_20240315

Administratif

15 mars 2024

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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1ère Chambre

DTA_2318917_20260127

Administratif

27 janvier 2026

les dispositions du règlement applicable à la zone 1 AU Eco 1, de l’article R. 111-5 et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de son impact sur le trafic routier et des risques pour la

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504735_20250909

Administratif

9 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 111-1 code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins

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2ème chambre

DTA_2303157_20251209

Administratif

9 décembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2308174_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.