Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; - le motif fondé sur les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit

, de l'envoi de l'accusé d'enregistrement électronique dans les conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. 2° L'usager est dispensé de produire

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

En ce qui concerne le respect de l'article Ub 3 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9. Aux termes de l'article Ub 3 du règlement du PLU : " 1.

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés.

1 à 4 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.

S’agissant de la composition du dossier d’enquête publique : Quant à l’estimation sommaire des dépenses : Aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

R. 111-27 et A. 111-7 du code de l’urbanisme, ainsi que de l’article N 11 du plan local d’urbanisme ; * les résidences mobiles de loisirs, dont l’installation est prévue, constituent en réalité des habitations

UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 7 du règlement

L. 111-24 du code de l'urbanisme ; - le projet respecte les prescriptions d’insertion paysagère de l’article UC 11 du règlement et les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

de Menton ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

de l'article L.752-1 auquel renvoie l'article L.111-18-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme comprise entre 10 000 et 40 000 m2 ". 5.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, par lettre du 11 mars 2024, de ce que, dans l'hypothèse où il retiendrait comme fondé le moyen

Elle soutient que : - les motifs du refus de permis de construire fondés sur la méconnaissance des articles R.111-5 et R.111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3 du plan local d'urbanisme intercommunal

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

E ne justifie pas avoir accompli les formalités exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est irrecevable