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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200575_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200580_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2111956_20240209
9 février 2024
9 février 2024
117, 118 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 n'ont pas été respectés.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2301069_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
118. » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102983_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 111-12 du code de l'urbanisme, de substituer celle constituée par l'article L. 113-4 du code de la voirie routière et les articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes et communications électroniques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511837_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
, 114 et 115 situées 5 rue de Secrétain, Les ponts de Cé (Maine-et-Loire).
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2000293_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106205_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
D. 132-6 du code de l'aviation civile citées au point 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217074_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
ainsi que la mention " reconnu garant de l'environnement " (RGE), dans les catégories de travaux 111, 114 et 115 ; 2°) d'enjoindre à l'association Qualibat de faire réexaminer sa situation tendant au
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905597_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307032_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010963_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 111-11 du code de l'urbanisme en délivrant à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301196_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle1ère chambre
DTA_2100193_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 112-13 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, () ou produire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205032_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l’urbanisme ; - le permis de construire litigieux méconnait ainsi les dispositions des articles R. 111-26 du code de l’urbanisme et L. 110-1 et L .110-2 du code de l’environnement ; - le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215660_20220723
23 juillet 2022
23 juillet 2022
L.521-2 du code de justice administrative n'est pas établie et la société aurait dû mettre en œuvre la procédure du référé suspension de l'article L.521-2 du code de justice administrative; elle dispose
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904958_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, soit enfin, l'intervention d'un accord amiable conclu avec les propriétaires intéressés. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209038_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 111-1, L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l'éducation dès lors que l'Etat doit mettre en œuvre la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001158_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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