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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2005292_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Et l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 14.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005772_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2106007_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305854_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Toutefois, d'une part, la société Betem Midi-Pyrénées soulève une contestation sérieuse quant à sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302597_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Toutefois, d'une part, la société Betem Midi-Pyrénées soulève une contestation sérieuse quant à sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000073_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par ailleurs, l'article L. 2125-1 du code précité prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103812_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
451 17 00012 MO1 2021.435 du 19 mars 2021 méconnaît les dispositions de l'article A.431-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103838_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
451 17 00012 MO1 2021.435 du 19 mars 2021 méconnaît les dispositions de l'article A.431-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103839_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
451 17 00012 MO1 2021.435 du 19 mars 2021 méconnaît les dispositions de l'article A.431-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103840_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
451 17 00012 MO1 2021.435 du 19 mars 2021 méconnaît les dispositions de l'article A.431-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016808_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203720_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003874_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version
Source officielle1ère chambre
DTA_2000015_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 321-19 de ce code : " Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300029_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300799_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500481_20250217
17 février 2025
17 février 2025
La mesure d'expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200275_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
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