quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - celles de Me Kerrich représentant le préfet du Nord

juillet 2023 que l'arrêté en litige est venu illégalement retirer, faute d'avoir été précédé de la mise en œuvre de la procédure contradictoire exigée par l'article L. 243-3 du code des relations entre

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

Il fait valoir que : - il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors que la sanction litigieuse a été retirée par courrier du 12 décembre 2023, en application de l’article L

En second lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…).

Il soutient que : sa requête est recevable dès lors que le litige relève du contentieux de l’excès de pouvoir ; en application de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration

D’autre part, aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de

Aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

La requérante ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration pour soutenir que le ministre ne pouvait légalement substituer à sa décision

avait été placée en disponibilité d'office à demi-traitement jusqu'à la date de la décision de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) en méconnaissance de l'article

Aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être

R. 341-7 du code forestier, à une décision implicite de rejet six mois après le dépôt de la demande d'autorisation de défrichement ; l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 243-3 du

Aux termes de l'article L. 243-1 du code forestier (nouveau) : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal () peut décider d'affecter

elle a réitéré sa demande par courrier du 6 juillet 2021 et une décision expresse ou implicite est susceptible de naître en cours d'instance ; - l'action s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article

des articles L. 241-5 à L. 241-11 ". 7.

à l'annexe 1 de l'article A. 243-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 5213-2 de ce code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-

quant à l'identification de la parcelle de la requérante ; -elle ont été édictées sans qu'un examen sérieux de sa demande ne soit préalablement effectué ; -elles méconnaissent les dispositions de l'article

déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code