Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

enfant, et, par suite, ont vocation à bénéficier du dispositif d'accueil. 9.

dont elle souffre ; qu'elle est célibataire sans enfant et ne démontre pas ne plus avoir de liens avec ses attaches familiales et amicales dans son pays d'origine ; qu'elle est connue défavorablement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la charte

pour le compte de l'association Emmaüs et est prise en charge et rémunérée en conséquence.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 janvier 2025 et le 2 juin 2025, Mme B A épouse C, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande

actifs au sein d'associations et que M.

Par la suite, il a été pris en charge par l'association Médecins sans frontières qui l'a aidé à la reconstitution de son état civil aux fins de nouvelle saisine du juge pour enfants, avec des documents

; les enfants sont scolarisés dans des structures d'accueil en petite enfance ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement

Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

du Val-de-Marne par le procureur de la République ; le 27 janvier 2021 son placement a été ordonné par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Créteil jusqu'au 28 janvier 2022 ; le 28 février 2022

Par une ordonnance rendue le 31 juillet 2020, le juge des enfants a placé M. B, ressortissant malien, à l'aide sociale à l'enfance de l'Allier jusqu'à sa majorité. M.

, à son droit à mener une vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’intérêt supérieur de l’enfant

Il résulte toutefois de l'instruction que le financement par l'association " Just " de cet hébergement en hôtel de l'intéressée et de sa famille prendra fin à la date du 11 novembre, faute pour l'association

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale

Enfin, il fait état de ce que son appartenance à une association ne suffit pas à démontrer son intégration au sein de la société française.

A... présente un état de santé fragile et les deux jeunes enfants sont scolarisés ; - leur expulsion méconnaîtrait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

9 de cœur d'expulser sa famille, d'autre part enjoigne à cette association de prendre en charge le transport de ses enfants et de leur mère et enfin condamne la travailleuse sociale en charge de la famille

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l’action sociale

A un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, le département du Finistère, représenté A la Selarl Valadou-Josselin et associés, conclut au rejet de la requête.