Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - le préfet ne produit pas la preuve de ce qu'il est effectivement né le 6 août 1991 à Lazarevac et qu'il est de nationalité

de stupéfiants et de de détention non autorisées de stupéfiants ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.

de stupéfiants et de de détention non autorisées de stupéfiants ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la

agent instructeur du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour pour motif humanitaire déposée en ligne le 27 octobre 2024 ; 2°) d’enjoindre à l’autorité

des informations issues du fichier de traitement des antécédents judiciaires sans avoir préalablement mis en œuvre la procédure prévue par les dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative

l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

C... s’est rendu coupable d’acquisition, de transport, de cession, de détention non autorisés de stupéfiants, courant 1993 jusqu’au 4 octobre 1993.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code des relations entre le public et l'administration

L’article R. 40-3-1 du code de procédure pénale dispose que : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère

Par un arrêté n° 2A-2023-04-14-00012 du 14 avril 2023, le préfet de la Haute-Corse a autorisé la SARL Le Belgodere, représentée par M. B...

En dernier lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En troisième lieu, s’il résulte des dispositions du 5° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale que, lorsque l’autorité compétente envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d