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En ayant inclus dans le décompte de la surface réelle de l'appartement en cause les emplacements affectés au séchoir de la salle de bain, du vide-ordures et d'un balcon, l'administration fiscale ne s'est

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201467_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Il résulte de l'instruction, et notamment du diagnostic technique du cabinet d'expertise Bastan, que compte tenu, en particulier, des désordres affectant les balcons, des risques de rupture des bandeaux

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5ème Chambre

DTA_2106890_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Ce vice a été régularisé par le permis modificatif du 12 janvier 2023, les façades des bâtiments ayant été fractionnées par un jeu de recul de façades et d'avancées de balcons, créant ainsi plusieurs volumes

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400885_20240408

Administratif

8 avril 2024

architecture AAC du 8 mars 2023 et des photographies produites aux débats, que l’état de dégradation du bâtiment est caractérisé par le pourrissement de plusieurs pièces de bois au niveau des poutres et du balcon

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409978_20250114

Administratif

14 janvier 2025

propriétés voisines ne sont pas précisément représentés sur les plans ou les documents photographiques, l'emprise au sol n'est pas précisée avec exactitude, la construction est inexactement qualifiée de balcon

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300740_20230517

Administratif

17 mai 2023

" sur le balcon de l'hôtel de ville de la commune de Giberville révèle l'existence d'une décision du maire de procéder à un tel affichage.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301195_20240110

Administratif

10 janvier 2024

B C le permis de construire une maison individuelle avec démolition partielle d'un balcon ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-en-Val une somme de 2 000 euros en application des dispositions

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207197_20221118

Administratif

18 novembre 2022

La société du Train de la Mure, qui assure la gestion et l'exploitation de la ligne ferroviaire entre la Mure et la zone dite du Grand Balcon a conclu le 18 avril 2021 avec la société Le Panoramique une

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312017_20240404

Administratif

4 avril 2024

I F, portant sur l'état des façades, balcons et parties communes des immeubles et des annexes extérieures situés sur les parcelles situées dans la zone de lancement des travaux d'extension de la ligne

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312017_20240521

Administratif

21 mai 2024

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312017_20240617

Administratif

17 juin 2024

O I, portant sur l'état des façades, balcons et parties communes des immeubles et des annexes extérieures situés sur les parcelles situées dans la zone de lancement des travaux d'extension de la ligne

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401112_20240905

Administratif

5 septembre 2024

de la résidence La Feuilleraie et le risque pour la sécurité des occupants en raison de chutes de matériaux en provenance des toits et de la façade, de risques de chute pour les personnes depuis les balcons

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3ème Chambre

DTA_2102237_20240125

Administratif

25 janvier 2024

public " Prestations de services de transports sanitaires héliportés relevant des missions SMUH des SAMU 22, 29 et 35 " conclu entre le centre hospitalier régional universitaire de Brest et la société Babcok

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300043_20230908

Administratif

8 septembre 2023

A B, portant sur les désordres consécutifs à l'aménagement de la halle multisports du complexe sportif Calvi-Balagne. Par une lettre, enregistrée le 15 juillet 2023, M.

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1ère Chambre

DTA_2401875_20251104

Administratif

4 novembre 2025

L’autre partie, quant à elle, présente une façade en béton matricé gris claire, coupée de baies périphériques et de balcon à l’avancement varié.

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3ème Chambre

DTA_2302711_20250304

Administratif

4 mars 2025

nombre de logements créé ; - il méconnait les dispositions de l'article UB 6 du même règlement, l'implantation à l'alignement de la façade sud devant s'apprécier en prenant en compte les terrasses et balcons

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3ème Chambre

DTA_2001835_20230308

Administratif

8 mars 2023

; une avec dressing, salle de bain et une salle jumelée faisant office de bureau ; une avec penderie et salle de bain -, une grande salle de lecture avec un accès au balcon, un grand salon avec un accès

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7ème chambre

DTA_2111592_20230606

Administratif

6 juin 2023

Une construction de trois étages composée de larges balcons et d'une toiture-terrasse est, enfin, érigée à proximité de l'implantation du projet, au 15, rue Jacques Doré.

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9ème chambre

DTA_2203882_20230411

Administratif

11 avril 2023

techniques du bâtiment B seront implantés intégralement au-delà de cette bande de constructibilité ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article U2 7 du règlement du PLU dès lors que les balcons

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Magistrat statuant seul

DTA_2000365_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Manipulateur en électroradiologie médicale de classe normale, exerçant ses fonctions au centre hospitalier de Calvi-Balagne, M.

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