Le conseil municipal délibère, en outre, sur les questions que les lois et règlements renvoient à son examen (…) ».

En outre, à supposer que M.

des structures publiques et privées du site et d'un raccordement irrégulier en eau à partir d'une borne incendie.

Ce site, situé dans le domaine portuaire du Havre, est exploité par le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine conformément à l’arrêté préfectoral du 26 février 2018 autorisant la création d’un terre-plein

A n'appartient pas au même ensemble bâti situé en contrebas de la route du Pla del Mir et, à la lecture du document graphique du PLU sur le site Géoportail de l'urbanisme, accessible au juge comme aux

Quant aux autres biens situés hors champ : 24.

des structures du site et d'un raccordement irrégulier en eau à partir d'une borne incendie.

route départementale n° 48 et la création d'une piste cyclable, entre Bourg-des-Comptes et la route nationale n° 137 (giratoire de Bel-Air, situé à Crevin).

C un permis de construire portant sur l'extension d'un immeuble situé 15 rue Bir Hakeim (Saint-Maur-des-Fossés). Le 29 juin 2021, M.

Du fait de ce classement, ce site devait être soumis à un plan de prévention des risques technologiques. Ce plan a été approuvé par un arrêté du 23 octobre 2012 du préfet de la Corrèze.

Quant aux autres biens situés hors champ : 24.

Par un arrêté du 14 février 2019, le ministre de l'intérieur a limité son assignation à résidence à la commune d'Aurillac, dans le département du Cantal et décidé que M.

affecte les conditions de jouissance, d’exploitation, d’usage, de circulation, de valorisation et de sécurité de l’ensemble du site ; la décontamination du site impose une cessation préalable des rejets

Cabal, premier conseiller, M. Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Plisson, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026.

Elle soutient que : Sur la légalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour : elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle est entachée d’un défaut d’examen particulier

de compétence liée au regard de l'avis émis par le collège médical de l'OFII ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu les dispositions de

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ; 3.

En outre, alors que les habitations les plus proches sont situées à 400 mètres du terrain d’assiette du projet, la réponse apportée aux observations issues de la consultation du public qui fait part d’

Cette assistance était nécessaire eu égard à la relative technicité des opérations d'expertise et, en outre, les documents que l'expert a rédigés ont été utiles à la solution du litige.

existantes du réservoir du site de Dassy procèdent de fautes commises par le maître de l’ouvrage dans l’estimation de son besoin et la conception du marché, ce qui leur ouvre droit au versement de la