Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 4.

En premier lieu, Mme A..., réintégrée dans son corps d’origine des gardiens de la paix à compter du 1er août 2025 après une période de détachement et l’accomplissement de la partie non couverte par le

de l’administration ; - de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le 15 mars 2024, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne la responsabilité de l’administration : - les décisions attaquées sont constitutives d’une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’administration ; - la carence

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que l'administration n'aurait pas dû lui appliquer un jour de carence dès lors que son arrêt de travail est lié à une suspicion d'infection à la covid-19, nonobstant la circonstance qu'elle

Par suite, c'est à bien droit que l'administration a mis à sa charge la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Delmas, les parties n'y étant ni présentes ni représentées.

Toutefois, il résulte de l’instruction que Mme A... a été relogée le 9 octobre 2025 dans un appartement de type T1 de 27 mètres carrés dans un immeuble du parc public situé 79 rue Philippe Dartis à Enghien-les-Bains

pénitentiaire de prendre toutes mesures propres à protéger la vie des détenus et à leur éviter tout traitement inhumain et dégradant ; la carence de l'administration pénitentiaire, qui doit assurer aux

propriétaire, bailleur privé, et non plus un hôtel.

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

à l'article L. 302-9, sur les projets d'arrêtés prévus à l'article L. 302-9-1 ; () Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement peut déléguer tout ou partie des compétences prévues aux 2° à 18°

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à l'administration préfectorale de procéder à la délivrance du titre de séjour sollicitée par le requérant. 6.

Il résulte de ce qui précède que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve, dans ces conditions, d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertolo, - les conclusions de M.