dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée a été prise par une autorité qui ne bénéficie d'aucune délégation de signature ; - elle ne comporte pas la mention en caractère lisibles des nom

, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer.

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, régularisée le 21 décembre 2022, un mémoire enregistré le 23 janvier 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 3 avril 2023 et le 21 août 2023 (non

Par une décision en date du 4 février 2022, le préfet du Var a rejeté sa demande aux motifs, en particulier, de l'insuffisance de ses ressources et de la non-conformité de son logement.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

A B n'exerçait plus d'activité professionnelle depuis le 31 juillet 2017 alors qu'il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 1er décembre 2021 et qu'il n'est pas démontré que les arrêtés

A B n'exerçait plus d'activité professionnelle depuis le 31 juillet 2017 alors qu'il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 1er décembre 2021 et qu'il n'est pas démontré que les arrêtés

Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

prévu à l’article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ».

En ce qui concerne les autres droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre : La caisse primaire d'assurance maladie du Havre est fondée à obtenir le remboursement des frais médicaux qu’elle

Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi.

Par suite, le préfet n’a pas commis une erreur de droit en opposant à l’intéressé une condition non requise par les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

par ces dispositions auxquels il envisage néanmoins de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent.

Si, en réponse à la fin de non-recevoir opposée par M.

Par des mémoires, enregistrés les 24 juillet 2024, 4 octobre 2024 et 4 février 2026, la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d

B a reçu une délégation permanente à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes tout acte en matière de droit des étrangers.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

B serait totalement isolé en cas de renvoi vers son pays d'origine où il ne dispose d'aucune attache. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'au cours de sa dernière période d'incarcération, M.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement l'intéressé en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause.