Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2019128_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A à connaître des informations classifiées " secret défense " n'avait pas à être motivée. 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415790_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Fontenay-sous-Bois de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, les " documents légaux de fin de contrat " ; 2°) " d'ordonner le versement d'indemnités compensatoires pour retard " ; 3°) " de clarifier
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003518_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100849_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912704_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2021, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601730_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
d’administration de l’Etat, subsidiairement, de procéder à une nouvelle instruction de sa situation professionnelle ou à sa réintégration en tant que fonctionnaire stagiaire ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2302366_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
13 517,06 euros, correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er mai 2018 au 31 août 2020 ; 2°) de juger illégale la décision du 5 octobre 2020 mettant à sa charge
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201630_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1) d'annuler la décision de Pôle emploi Occitanie du 10 février 2022 prise sur recours administratif préalable par laquelle a été maintenu à sa charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2201488_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
L'article 125-3 dispose que : " () / L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à celles-ci en application des dispositions d'un guide-barème portant classification des
Source officielle6ème chambre
DTA_2109595_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 23 août 2020 née du silence gardé par le maire de Lormont sur sa demande du 17 juin 2020, notifiée le 22 juin 2020, tendant à une clarification
Source officielleJuge unique 7
DTA_2203071_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un immeuble situé 110 route de la Gorge à Vaulnaveys-le-Haut (Isère) ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2202647_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
copropriétaires de la résidence de la Nivelle et le syndicat des copropriétaires de la résidence ont été assujettis au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune d'Amilly ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2302810_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
. / Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé désignent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur
Source officielle5ème chambre
DTA_1901741_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
titre de l'Indemnité d'administration et de technicité (IAT), en prenant en compte le montant de l'indemnité allouée à l'actuel titulaire du poste, soit une somme globale de 15 600 euros ; 8°) de clarifier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200465_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
sursis ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un montant de 2 000 euros et que, d'autre part, elle a ordonné la publication de ces sanctions sur le site internet de la commission ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003208_20240220
20 février 2024
20 février 2024
la société Baieta Beach ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme totale de 8 400 000 euros en réparation de son préjudice ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2400388_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400406_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109467_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
lui a imposé la réalisation de mesures de prévention du risque chimique sur son site de Saint-Laurent-de-Mure ; 2°) d'annuler la décision implicite du 28 septembre 2021 par laquelle la ministre en charge
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