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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401013_20241128
28 novembre 2024
D a déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube une demande de document de circulation pour étranger mineur pour cet enfant.
9ème chambre
DTA_2401642_20250610
10 juin 2025
Mme A D, ressortissante camerounaise née en 1980, a sollicité le 15 août 2023 le renouvellement du document de circulation pour étranger mineur en faveur de sa fille mineure B C.
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2402811_20240530
30 mai 2024
sur le territoire est disproportionnée et méconnaît ce faisant le principe de libre circulation des ressortissants européens sur le territoire de l'Union européenne.
Reconduites à la frontière
DTA_2500184_20250123
23 janvier 2025
Sur la légalité de la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français : 10.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301197_20230612
12 juin 2023
dans le délai de quinze jours sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer par tous moyens le document de circulation
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2505123_20251209
9 décembre 2025
Par un arrêté du 13 octobre 2025, le maire de Saint-Pierre-ès-Champs a réglementé la circulation et le stationnement sur la place de la Mairie.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316350_20230720
20 juillet 2023
justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de leur fixer un rendez-vous afin de déposer une demande de document de circulation pour étranger mineur.
DTA_2404711_20251104
4 novembre 2025
Le 25 janvier 2024, ils ont demandé la délivrance au profit de leur fils B..., d’un document de circulation pour étranger mineur.
2ème Chambre
DTA_2405323_20251015
15 octobre 2025
B... s’agissant de l’interdiction de circulation. En troisième et dernier lieu, selon ses déclarations, M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306021_20230705
5 juillet 2023
de partir à la fin du le mois de juillet au Togo avec ses enfants pour qu'ils y passent leurs vacances et qu'ils soient présentés à leurs grands-parents ; la demande de délivrance de documents de circulation
ORTA_2521754_20250801
1 août 2025
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de recevoir Mme A ainsi que leur fils D dans les plus brefs délais afin de leur remettre un document de circulation
ORTA_2607184_20260504
4 mai 2026
regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le document de circulation
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501954_20250725
25 juillet 2025
référés : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Charbonnières-les-Varennes a « annulé » l’arrêté du 28 septembre 2022 et a autorisé la circulation
8e Section - MESD
DTA_2537019_20251230
30 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2025 lui interdisant de circuler sur le territoire national pour une durée de 36 mois.
2ème chambre
DTA_2303944_20240516
16 mai 2024
E D et Mme B C épouse D, représentés par Me Cagnon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé la délivrance d'un document de circulation pour
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307020_20231124
24 novembre 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 23 octobre 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé la délivrance d'un document de circulation
8ème chambre
DTA_2203500_20230215
15 février 2023
Il soutient que les documents de circulation demandés ont été délivrés et que ni les préjudices allégués ni le lien entre ceux-ci et les refus critiqués ne sont établis.
5ème Chambre
DTA_2105817_20240604
4 juin 2024
En ce qui concerne la responsabilité de la métropole en matière de circulation : 4.
DTA_2203316_20250424
24 avril 2025
au tribunal : 1°) de condamner le département d'Eure-et-Loir à lui verser la somme de 5 164, 96 euros en indemnisation de son préjudice commercial résultant d'arrêtés portant modification de la circulation
DTA_2206372_20250618
18 juin 2025
Par suite, en refusant de délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice B...
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