des membres du sous-groupement de conception ; compte-tenu des manquements invoqués, elle est également fondée à solliciter la garantie des locateurs d'ouvrage intervenus en amont de la signature du marché

; - la désignation d'un expert est urgente afin de garantir la continuité du service public socio-culturel du quartier des Champs-Plaisants ; - l'achèvement de l'ouvrage public a également pour objectif

préjudices dont elle souffre ; 2°) de condamner la commune de Biarritz à lui verser la somme à déterminer par l'expert, à défaut la somme globale de 221 892 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis

Quant au caractère décennal du désordre : La garantie décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils compromettent

principale de la région est mal fondée et, en tout état de cause, prescrite ; - les dommages ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs ; l'ouvrage réalisé n'a pas fait l'objet d'une

La responsabilité décennale du constructeur peut, en particulier, être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa

Le maître d'ouvrage n'est dès lors pas fondé à rechercher, au titre de ce désordre, la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale. 76.

Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages

par le maître d'ouvrage devra être rejeté dès lors que les préjudices résultent de sa carence fautive ; - l'appel en garantie formulé par la société Ateliers Lion doit être écarté, faute d'être assorti

par le maître d'ouvrage devra être rejeté dès lors que les préjudices résultent de sa carence fautive ; - l'appel en garantie formulé par la société Ateliers Lion doit être écarté, faute d'être assorti

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre

eu égard notamment à ses caractéristiques et aux garanties données quant à son entretien, mais aussi le risque spécifique que la présence même de l'ouvrage est susceptible de créer, en cas de sinistre

La réception interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage

à l'ouvrage après réception pour les ouvrages soumis à obligation d'assurance " ; or les travaux en litige ne constituent pas un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance décennale ; par suite, les clauses

Ces désordres sont imputables, au sens de la garantie décennale, à la société Idverde, qui a réalisé les travaux en cause. En ce qui concerne la faute du maître d'ouvrage : 12.

qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Ils ne peuvent, en outre, être solidairement condamnés à garantir l'un d'eux que si leur faute personnelle a concouru à la survenance d'un dommage commun. 34.

qu'il estime avoir subis.

, l’entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d’ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n’étaient ni apparents ni connus