Il ressort des pièces du dossier que la commune, préalablement à la décision de préemption, a effectué deux visites du bien immobilier en cause, sollicité un cabinet d’architectes en vue d’étudier la possibilité

, notamment auprès de la Caisse primaire d'assurance-maladie du Var, elle ne justifie pas lui en avoir communiqué le résultat avant la mise en recouvrement, conformément aux dispositions de l'article L

commune de Bozel.

Il résulte des dispositions de l’article R. 621-7-1 du code de justice administrative qu’il appartient à l’expert, en cas de carence des parties à lui communiquer les documents nécessaires à l’accomplissement

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 5.

Vu les autres pièces du dossier.

de chasse agréée (ACCA) de Valignères sur le terrain constitué des parcelles cadastrales 48, 49, 60, 61, 62 et 72 section BI ainsi que des parcelles cadastrales 47 à 55, 68 et 69 section AZ sur la commune

Vu les autres pièces du dossier.

de sa commune ; - le motif d'opposition tiré de ce que le dossier d'information et la simulation ont été soumis à la consultation des habitants de la commune qui ont exprimé un refus à hauteur de 82

Mme B soutient ne pas avoir été informée de la décision de la caisse de faire usage de son droit de communication.

effectuée ; - l’avis rendu par la CADA le 30 décembre 2025 reconnaît son droit à la communication de son dossier médical ; - la carence administrative persistante de l’administration constitue une abstention

autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ".

B... est uniquement fondé à demander l’annulation de la décision implicite de refus de la préfète de l’Isère de lui communiquer l’avis de l’Etat sur le dossier réglementaire produit par Grenoble-Alpes

B... est uniquement fondé à demander l’annulation de la décision implicite de refus de la préfète de l’Isère de lui communiquer l’avis de l’Etat sur le dossier réglementaire produit par Grenoble-Alpes

compter de la communication des motifs ; - le règlement de la consultation constitue l'unique document fixant les règles de la consultation et, en particulier, les modalités d'appréciation des candidatures

compter de la communication des motifs ; - le règlement de la consultation constitue l'unique document fixant les règles de la consultation et, en particulier, les modalités d'appréciation des candidatures

compter de la communication des motifs ; - le règlement de la consultation constitue l'unique document fixant les règles de la consultation et, en particulier, les modalités d'appréciation des candidatures

compter de la communication des motifs ; - le règlement de la consultation constitue l'unique document fixant les règles de la consultation et, en particulier, les modalités d'appréciation des candidatures

compter de la communication des motifs ; - le règlement de la consultation constitue l'unique document fixant les règles de la consultation et, en particulier, les modalités d'appréciation des candidatures

de son dossier, en étant averti en temps utile de l’intention de l’autorité administrative de prendre la mesure en cause.