CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
La charge de la preuve des irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumise au juge ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
- les observations de Me Basili, avocat des associations requérantes qui précise étendre les conclusions à fin d’injonction présentées dans la requête à toutes les personnes publiques mises en cause
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2222981_20221216
16 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M.
1ère chambre
DTA_2300854_20240126
26 janvier 2024
Cette conclusion n'est pas sérieusement remise en cause par les seules allégations contraires des requérants, qui n'apportent aucun élément de nature à en démontrer le caractère erroné.
1ère Chambre
DTA_2002466_20230502
2 mai 2023
Une conclusion propre à chaque site précise en outre, au regard de la vulnérabilité du site, l'importance des incidences et les mesures de protection mises en œuvre.
Chambre 1
DTA_2003063_20221215
15 décembre 2022
En ce qui concerne les reptiles et les amphibiens, si le naturaliste indique que " la pression d'observation est insuffisante " et précise que la présence de l'habitat du sonneur à ventre jaune sur le
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2500228_20250204
4 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée
DTA_2500229_20250204
DTA_2102695_20250411
11 avril 2025
Elle a ainsi assuré 15 025 nuitées en 2015, 15 612 nuitées en 2016 et 14 353 nuitées en 2017.
2 ème Chambre
DTA_2203084_20250626
26 juin 2025
Le dossier précise qu'aucune activité annexe au stockage des déchets n'est prévue, il indique la localisation du site, isolée des habitations par un espace boisé, et précise l'itinéraire et la fréquence
Chambre 2
DTA_2301252_20260402
2 avril 2026
prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».
6ème Chambre
DTA_2304345_20251021
21 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M.
DTA_2306705_20251021
DTA_2400885_20251021
4ème Chambre
DTA_1905954_20231222
22 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : I.1 S'agissant des fautes invoquées et du lien de causalité : 2. Il résulte de l'instruction que le 18 août 2012, M.
2ème Chambre
DTA_2200116_20240131
31 janvier 2024
et l'information des agents sont des pivots essentiels que les employeurs sont invités à développer ", ces dispositions, qui, par leurs termes mêmes, se bornent à indiquer la simple faculté offerte aux
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
d'eau, affectant son alimentation, la captation par les prises d'eau d'importants volumes d'eau en cas de basses eaux risque d'avoir un impact sur le niveau d'eau dans la glissière nécessaire au tirant
2ème chambre
DTA_2009967_20230217
17 février 2023
/En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et
7ème chambre
DTA_2202831_20231027
27 octobre 2023
En premier lieu, par un arrêté du 10 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône le 15 novembre suivant, accessible tant au juge qu'aux parties, le
6ème chambre
DTA_2106966_20230927
27 septembre 2023
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé
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