desquelles elle était tenue en sa qualité d'associée indéfiniment tenue au passif social de la société Valenga ; - le paiement adressé par la société Valenga au comptable public le 7 août 2013 d'un

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A n'a pas respecté le plan d'apurement de sa dette dans les conditions fixées par le jugement du tribunal judiciaire de Tours, qui l'a condamné à verser un montant de 3 319,99 euros sur un échéancier de

2) de lui accorder la remise totale de sa dette.

mais elle n'entend pas faire de remise de dette ni même annuler cette dette inventée ; cette dette concerne des faits qui datent de plus de deux ans.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2024, la CAF de l'Ariège conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner Mme A au paiement de la somme de 531,22 euros et de mettre

de la dette sociale (CRDS). 6.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Le même droit est reconnu à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

L’administration a ensuite commencé à récupérer, en cinq précomptes, l’indu d’ACF d’un montant de 1 735,61 euros, à compter de la paie de l’intéressée du mois d’avril 2023.

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C, mais la somme demandée est également erronée dès lors que le requérant ne tient compte ni de la contribution sociale généralisée ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; -

D un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse conclut au rejet de la requête et demande que Mme A soit condamnée à payer la somme de 3 241,67 euros

Enfin, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères correspondant aux avis d'impôt au titre de 2019 et 2020, dès lors que ce paiement incombe

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Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des