de cette peine d'aucune autre condamnation.

B présent en France depuis 24 ans, justifie d'une part y être suivi pour des maladies chroniques graves et d'autre part ne plus avoir d'attache dans son pays d'origine alors que l'ensemble de ses liens

En troisième lieu, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de tout ce qui précède que le CH de Sarrebourg doit être condamné à payer, d'une part, à Mme C la somme de 25 398,90 euros et, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie, la somme

D'une part, en se bornant à indiquer qu'il appartiendra au préfet de justifier des faits ayant donné lieu à cette condamnation, le requérant n'en conteste pas utilement la matérialité, et les moyens tirés

Vu les autres pièces du dossier.

Le 30 août 2018 le tribunal de grande instance l'a condamné à trois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un délit.

Article 3 : Le centre hospitalier C est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie C-Pyrénées une somme globale de 3 413,20 euros (trois mille quatre-cent treize euros et vingt centimes

Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet a, d'une part, considéré que sa demande constituait une première demande et, d'autre part, lui a opposé la menace à l'ordre public que son

Il résulte de tout ce qui précède que le GHRMSA doit être condamné à payer, d'une part, à Mme A la somme de 5 822 euros et, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie, la somme de 2 848,29

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il résulte de tout ce qui précède que l’université de Bretagne occidentale doit être condamnée à verser à Mme B... la somme de 3 000 euros.

B D alias E obligation de quitter le territoire français sans délai, décision fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans ; 2°) de mettre à la

Vu les autres pièces du dossier.

des années 2022 à 2024, de condamner l’administration à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral, de même qu’une somme au titre des frais d’instance.

, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'ordre de juridiction compétent, en application de ces dispositions, pour connaître d'une action en décharge de l'obligation de payer procédant d'un acte

, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

D'autre part, il résulte de l'instruction que, pour évaluer à 66 986,40 euros le coût de la démolition du bâtiment construit sans autorisation sur le lot n° 5 de la copropriété située 20 rue Pasteur