à 2 080,33 euros dans la présente instance et que Mme B a été prise en charge au titre du risque maladie, dans l'accident médical hors Crci en litige.

la commune de Châteauneuf-Val-de-Bargis à lui verser la somme de 7 469,49 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2020, au titre de ses congés payés non pris ; 2°) de condamner

Sur la contestation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur : 2.

D’autre part, aux termes de l’article L. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

subsidiaire de lui accorder un sursis de paiement ; 2°) de restituer un trop-perçu au titre des taxes foncières 1999 et 2000 et des taxes d'habitation 1998 et 2003 ; 3°) de condamner l'Etat à lui

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. ".

la SARL France Assistance Conseils et Services à lui verser, à titre de provision, la somme de 72 000 euros, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 15 décembre 2021, et de la capitalisation

Mme A demande à titre accessoire qu'il soit enjoint à la CAF du Val-d'Oise de la rétablir dans ses droits à l'APL.

société A... ; à titre encore plus subsidiaire : - condamner la société A... au paiement de la somme de 18 228,00 € TTC due à titre de « la compensation du montant des dommages et intérêts sollicités

C B D, représenté par Me Pierre-Vincent Lambert, maintient ses conclusions à fin de condamnation de la commune de Nice à lui verser une somme provisionnelle au titre des préjudices subis, somme qu'il ramène

Il y a lieu de condamner l'EPSM de l'agglomération lilloise à verser à Mme B le traitement qu'elle devait percevoir au titre de son placement en congé maladie pour la période comprise entre le 16 septembre

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, ces conclusions tendent en réalité à remettre en question une décision dont l'objet est exclusivement pécuniaire et qui est devenue définitive, avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont

A B, représenté par Me Zard, demande au tribunal : 1°) de condamner le groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris psychiatrie et neurosciences à lui verser une somme de 6 811,90 euros au titre du rappel

Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable car : - M.

B une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.