même que ses collègues, du paiement des heures supplémentaires effectuées ; - elle a subi un préjudice correspondant à l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées et non payées.

Pour les personnels enseignants, les heures supplémentaires consacrées à des tâches de surveillance sont rémunérées à raison d’un trente-sixième du taux annuel de l’heure supplémentaire calculé dans les

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures () "

pour travaux supplémentaires dont elle demande le paiement ; - les heures supplémentaires, réalisées et justifiées par un moyen de contrôle automatisé, doivent être récupérées ou payées par son employeur

jours de congés annuels non posés au titre de l'année 2020 et de 9 jours de réduction de temps de travail (RTT), si bien qu'elle ne peut solliciter une indemnisation supplémentaire à ce titre ; - les

du code du travail relatives au régime des heures supplémentaires. 6.

Son entretien professionnel au titre de l'année 2021 est réputé avoir eu lieu le 22 mars 2022, en son absence, dès lors qu'elle se trouvait en congé de maladie.

dans les conditions fixées par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 () ".

Les dispositions de l'article 1.2 " dispositions particulières " prévoient toutefois que : " Des droits supplémentaires à bourse peuvent être attribués dans les conditions suivantes : / a) Dans le cadre

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures () "

Dans ces conditions et eu égard à l'ensemble de ces éléments, M.

professeurs masculins dispensent, depuis plusieurs années, entre 3 et 5 heures supplémentaires, sa collègue féminine assurant 3 heures supplémentaires, alors qu'elle-même n'en assure aucune.

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Les

exceptionnel de congés annuels du fait de son congé de maternité ; - la demande de l'intéressée du 11 janvier 2020 ne pouvait couvrir des demandes de report ou d'indemnisation de congés au titre des

Dans ces conditions, la société requérante n'établit pas que la réalisation tardive des travaux de désamiantage, confiée à sa demande au titulaire d'un autre lot, caractériserait une méconnaissance par

B a demandé au tribunal d'annuler la décision du ministre des armées du 6 novembre 2023 le plaçant en cinquième période de congé de longue durée (CLDM) avec solde réduite de moitié pour une durée de six

Sur les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2012 : 3.

Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et les pénalités correspondantes ont été mises en recouvrement par voie de rôle supplémentaire le 30 avril 2021.

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures () "

Elles sont rétribuées à raison du trente-sixième du tarif annuel de l'heure supplémentaire, tel qu'il résulte des dispositions du présent décret, ce tarif étant réduit de 25 % ". 4.