Sur la réparation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice matériel : 4. Les requérants sollicitent le remboursement d'une dépense de 3,80 euros qu'aurait exposée M.

En outre, à l'exception de sa partenaire de PACS, M.

A a été placé d'office en congé de longue durée en raison de troubles psychiques à compter du 23 février 1999.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois : - elle est illégale, par voie d’exception, du fait de l’illégalité de la décision portant

et moral.

En ce qui concerne le préjudice moral : 6. M.

; 3°) de condamner la commune de Fos-sur-Mer à lui verser 31 611,24 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Fos-sur-Mer la somme de 3 000

écritures : 1°) de condamner la commune de Louhans-Châteaurenaud à lui verser la somme totale de 323 804,74 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation de ses préjudices financiers et moraux

Le CH de Cahors, qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution des travaux de construction de l'USLD du lieu-dit A dirige son action

2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a suspendu son agrément d’assistante maternel pour une durée de quatre mois ; 2°) de mettre à la charge du département de la

des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de la carence du préfet des Yvelines dans l'exécution

Elle ne justifie pas davantage d’un préjudice moral.

Suite au visionnage de ces éléments, le président du conseil départemental du Gard, par une décision du 18 octobre 2021, a prononcé la suspension de son agrément d'assistante maternelle pour une durée

Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non-exécution de la rupture conventionnelle

matérielles d'accueil, alors que M.

Aux termes de l'article L. 422-6 du même code : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

A à la retraite en raison de son âge et non de le licencier, une simple erreur matérielle qui n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée.

Pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M.

hebdomadaire de cours dispensés à l'école maternelle et élémentaire est fixée à 27 heures par semaine, à l'exception de neuf semaines à 23,5 heures compte tenu de l'accomplissement, pendant cette période