Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe, qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. / () ".

En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de trois courriers d'usagers de la MDPH ayant été reçus en entretien par M.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code de la route ; - l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, l’Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH), représentées

liberté de suffrage, à l'expression libre de l'opinion du peuple et à la sincérité du scrutin dans la première circonscription de Côte-d'Or, libertés fondamentales garanties par l'article 3 de la Constitution

En quatrième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait de communiquer la décision en litige au requérant ou à tout autre usager.

dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux (…) ».

participant à chaque activité, seule cette dernière circonstance est constitutive d'une faute l'ayant conduit à laisser un usager sans surveillance dans l'établissement au lieu de le prendre en charge

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - les questions posées présentent un caractère sérieux : les dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du travail

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ".

Sur l'action publique : En ce qui concerne la constitution de l'infraction : 2.

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît le principe de liberté syndicale, résultant de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 novembre

A E, le syndicat des avocat·e·s de France, représenté par sa présidente Mme F G, le syndicat de la magistrature, représentée par Mme F H, et l'association de défense des libertés constitutionnelles, représentée

l’autorisation environnementale du 1er mars 2023 ; d’importants changements de destination de l’autorisation environnementale ont été opérés par le pétitionnaire ; des plaintes pénales pour faux et usages

Aux termes de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure : " Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police

Elle soutient que : - elle a été assujettie à tort à la taxe sur les logements vacants ; - elle n'est gestionnaire d'aucun local à usage d'habitation ; - elle n'est pas propriétaire du lot n°20,

Vu : - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - la décision n° 98-403 DC du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1998 ; - la décision n° 2012-662 DC du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 ; - le code général des impôts et le livre

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.