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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2520149_20260505
5 mai 2026
A... ait entendu contester cette dernière décision, il ressort, en tout état de cause, des pièces du dossier que, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis
Reconduite à la frontière
DTA_2303685_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser d'accorder à M.
8e Section - MESD
DTA_2400661_20240130
30 janvier 2024
Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M.
DTA_2320003_20230906
6 septembre 2023
Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
DTA_2329015_20240102
2 janvier 2024
Reconduites à la frontière
DTA_2403762_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
DTA_2403763_20240620
2ème Chambre
DTA_2001327_20240624
24 juin 2024
Elle conteste avoir donné son accord pour cette autorisation d'urbanisme.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2511989_20251023
23 octobre 2025
Toutefois, il ressort de la décision contestée, qui vise l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et mentionne la circonstance que M.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600741_20260505
et que l’accord-cadre en cause n’a pas été conclu ; - le manquement allégué par la SARL Corsica Nettoyage n’est pas caractérisé dès lors que ni les dispositions générales de l’article L. 1224-1 du code
DTA_2327658_20231215
15 décembre 2023
A soutient que la notification des décisions contestées n'a pas respecté les dispositions précitées dès lors qu'il a bénéficié d'un interprète en langue dari alors qu'il a déclaré ne comprendre que le
1ère Chambre
DTA_2405328_20250325
25 mars 2025
Il n'est pas établi ni même allégué qu'il ait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision contestée.
9ème chambre
DTA_2508954_20251203
3 décembre 2025
A... ne peut utilement soutenir qu’il remplirait les conditions prévues par ces dispositions pour contester la légalité de l’obligation de quitter le territoire contestée, qui ne fait pas suite à un refus
4ème Chambre (JU)
DTA_2406340_20241106
6 novembre 2024
Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 4.
DTA_2320777_20230921
21 septembre 2023
D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M.
1ère chambre
DTA_2413900_20251104
4 novembre 2025
La décision contestée mentionne que M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2214014_20231030
30 octobre 2023
Elle contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de l'Essonne.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500396_20250131
31 janvier 2025
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté en défense que M.
DTA_2400040_20240117
17 janvier 2024
4ème Chambre
DTA_2503498_20260219
19 février 2026
Il ressort des termes de l’arrêté contesté que, pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M.
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