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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2300040_20230608
8 juin 2023
de la liste des médecins de l'OFII ; - il n'est pas établi que le médecin rapporteur ait pris l'attache de son médecin traitant, ni que le collège des médecins de l'OFII se soit réuni de manière collégiale
5e Section - 3e Chambre
DTA_2217146_20240313
13 mars 2024
Le ministre des armées, qui se fonde sur l'avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité et sur le rapport d'expertise du 27 mai 2021, conteste, ainsi que l'a fait la commission des recours
2ème chambre
DTA_2100404_20230918
18 septembre 2023
Elle produit également un certificat du 11 mai 2021 établi par le médecin ayant pratiqué la césarienne selon lequel elle " aurait présenté une anémie sévère après la césarienne.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302747_20230710
10 juillet 2023
Vu : - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics
9ème chambre
DTA_2410081_20250721
21 juillet 2025
qui l'a établi, et de ce rapport médical lui-même, qu'il a été présenté par un premier médecin et a été transmis le 2 février 2023 pour être soumis au collège de médecins.
4ème Chambre
DTA_2006966_20221027
27 octobre 2022
B ne peut utilement faire valoir qu'il n'est pas établi que le médecin instructeur n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a émis
6ème Chambre
DTA_2302603_20230606
6 juin 2023
Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées : 2.
7ème chambre
DTA_2208783_20230217
17 février 2023
dans l'arrêté contesté.
DTA_2203052_20250313
13 mars 2025
qui a conclu à une douleur d'origine intercostale en l'invitant à se rendre à la maison médicale pour consulter un médecin.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300393_20230125
25 janvier 2023
Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2300254 enregistrée le 13 janvier 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.
5ème chambre
DTA_2511184_20260421
21 avril 2026
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. ».
DTA_2300031_20230608
de vérifier le respect de sa régularité ; - il n'est pas établi que le médecin rapporteur ait pris l'attache de son médecin traitant, ni que le collège des médecins de l'OFII se soit réuni de manière
1ère chambre
DTA_2503094_20251022
22 octobre 2025
l’avis du collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration, dès lors que ce dernier ne permet pas de s’assurer de l’identité des médecins qui y ont siégé, que ces derniers
5ème Chambre
DTA_1904060_20220927
27 septembre 2022
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable : elle ne contient l'exposé d'aucun moyen et elle n'a pas été précédé de la saisine du conseil national de l'ordre des médecins ;
2ème Chambre
DTA_2206965_20230314
14 mars 2023
) Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / () ".
1ère Chambre
DTA_2306802_20240612
12 juin 2024
rapport médical au collège de médecins. / ()".
DTA_2203506_20221220
20 décembre 2022
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
3ème Chambre
DTA_2306492_20231212
12 décembre 2023
collégiale et qu'il n'est pas justifié que cet avis comporte la signature et l'identité des médecins qui l'ont émis, que les médecins membres du collège étaient agréés et que le médecin rapporteur n'a
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602253_20260305
5 mars 2026
de l’OFII était régulièrement composé ; * elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet de la Sarthe s’est contenté de faire état de l’avis émis par le collège des médecins de l’OFII
DTA_2108811_20220713
13 juillet 2022
de la transmission de ce rapport au collège de médecins.
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