Ces éléments et pièces ne sont pas sérieusement contestés par la CDC, qui ne conteste notamment pas, alors qu'elle est le principal financeur des actions de formations dispensées par la requérante, le

Il n'est pas sérieusement contesté que M. B est dépourvu de ressources et ne dispose pas d'un hébergement.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Si Mme B ne conteste pas la matérialité des faits qui ont donné lieu à sa condamnation judiciaire, elle expose sans être sérieusement contredite qu'ils se sont produits alors qu'elle était jeune, qu'elle

jeune majeur ainsi que d'un contrat d'apprentissage.

Il y a lieu d'écarter cette première fin de non-recevoir. 3.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la décision attaquée et n'est pas sérieusement contesté par M.

Ainsi, la créance dont se prévaut Mme C au titre de l'assistance à tierce personne non spécialisée doit être regardée, en appliquant un taux de 13 euros par heure, comme non sérieusement contestable à

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2203665 enregistrée le 28 juin 2022 tendant à l'annulation de la décision contestée. Vu le code de justice administrative.

Il n’est pas sérieusement contesté par le préfet de Seine-et-Marne en défense que M. B...

De telle circonstances, au demeurant non sérieusement établies s'agissant des finances publiques, ne suffisent toutefois pas à caractériser une situation d'urgence à exécuter les travaux litigieux, sans

D A et Mme E F, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fils mineur, M.

Dans ce contexte, il apparaît que MM.

Dans ce contexte, il apparaît que MM.

demandé un changement de statut et du fait des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle, alors qu'elle doit lancer son activité professionnelle libérale ; *** sur le doute sérieux

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Il fait valoir que : Il existe une contestation sérieuse de la créance, en l'absence d'expertise médicale contradictoire et alors que les écritures du requérant montrent clairement que le médecin de

sérieuse de la part de la commune.

contestées.

contestable, sans avoir à trancher, ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées