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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2201377_20240222
22 février 2024
non justifiée, il a subi un préjudice qui peut être évalué à la somme de 100 euros.
DTA_2203481_20240222
3ème chambre
DTA_2402809_20260410
10 avril 2026
En quatrième lieu, au regard des fortes contraintes physiques qui pèsent sur les agents marins du ministère de l’économie, les réserves émises, non sérieusement contestées par l’intéressé, sur son aptitude
11ème chambre, JU
DTA_2010646_20251104
4 novembre 2025
est tenue de proposer l’un mais non les trois premières vacances de poste ; or, Mme D... s’est vu proposer le 1er octobre 2020 la première vacance de poste, celle de fondé de pouvoir au lycée polyvalent
2 ème Chambre
DTA_2103814_20231005
5 octobre 2023
de l'établissement () ", soit les grades de surveillant, surveillant principal et surveillant brigadier, définis par l'article 2 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps
1ère chambre
DTA_2301588_20250611
11 juin 2025
Dans ces conditions, le notateur pouvait tenir compte du comportement de M.
3ème Chambre
DTA_2012764_20230209
9 février 2023
B l'autorisation de souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie.
Présidente Bader-Koza
DTA_2302503_20250206
6 février 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DTA_2106362_20230704
4 juillet 2023
En réponse à l'invitation du tribunal à régulariser ses conclusions indemnitaires, Mme D a produit une copie de sa demande préalable et la preuve de sa réception par l'administration. II.
Réconduite à la frontière
DTA_2500331_20250313
13 mars 2025
D'une part, contrairement à ce que M.
DTA_2302898_20250227
27 février 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de cette fouille à corps
7ème chambre - Juge unique
DTA_2209052_20250213
13 février 2025
Contrairement à ce qu'indique M.
DTA_2400111_20260327
27 mars 2026
domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : (…) / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de
2ème Chambre
DTA_2503142_20250826
26 août 2025
Hamdouch, - les observations de Me Cortés, représentant Mme E. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2400757_20250227
non justifiées, il a subi un préjudice qui peut être évalué à la somme de 200 euros.
DTA_2402977_20250227
DTA_2403019_20250227
1ère Chambre
DTA_2004330_20220928
28 septembre 2022
Il fait valoir que : - l'arrêté attaqué lui fait grief : il a été contraint sous la pression de demander sa mise en disponibilité pour convenances personnelles ; - l'arrêté n'est pas motivé ; - il
Juge unique 4ème chambre
DTA_2404219_20260401
1 avril 2026
Il soutient que : - il a été soumis à une fouille à corps le 26 mai 2024, alors qu’il était incarcéré au centre de détention de Châteaudun, sans que ne soit justifié la raison de sécurité invoquée ;
12eme chambre
DTA_2205534_20251212
12 décembre 2025
Cordrie a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme D...
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