Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de licenciement pour motif disciplinaire de M.

Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques

A titre liminaire, il ressort de la lecture de l'arrêté portant assignation à résidence que ce dernier a été pris le 2 octobre 2023 et non le 10 février 2023, mentionnant dans ses motifs les faits commis

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment, qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre de la décision portant refus de séjour n'est fondé.

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'il serait dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine dans lequel il a vécu l'essentiel de son existence.

l'adresse de son employeur, ce que dément la demande d'autorisation de travail versée au dossier, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis ces

A demande au Tribunal d'annuler toutes ces décisions. Sur la jonction : 2.

A demande au Tribunal d'annuler toutes ces décisions. Sur la jonction : 2.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, qui a été notifiée par l'intermédiaire d'un téléservice, a été prise par Mme C B, cheffe de la section de la plateforme de la

Il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle des requérants.

A, ressortissant tunisien, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en mentionnant le pays de destination.

B n'établit pas l'inadaptation de son logement à ses besoins, qui comprennent ceux de son enfant, la décision attaquée ne peut être regardée comme méconnaissant l'intérêt supérieur de ce dernier.

Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de

attaquée et non nominatives et en quatrième et dernier lieu d'une attestation de la directrice de l'école des enfants du 13 janvier 2025 mentionnant que M.

cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief.

En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que l'intéressé n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai pour demander

A B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - à titre principal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que ces décisions sont illégales en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre doit être écarté. 9.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

; - les conclusions dirigées contre la décision du 29 avril 2022 sont tardives ; -. la décision du 2 mai 2022 est une décision confirmative de celle du 29 avril 2022 ; - ces décisions ne font