Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler la décision du maire d'Istres et vice-président de la métropole Aix-Marseille-Provence du 31 mai 2021. Sur l'exception d'incompétence : 2.

Ainsi qu’il a été dit précédemment, M.

du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; / 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible

portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : - elle est privée de base légale ; En ce qui concerne la décision

Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne les dépens : 18.

Vu : la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

C..., représenté par Me Auzuech, conclut, dans le dernier état de ses écritures, ne pas s’opposer à la tenue d’une expertise, à l’annulation de la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le président

Elle soutient que : - le retrait de la décision du 18 mars 2021 opéré par une décision n°2020951 du 10 août 2022 est illégal dès lors qu'il est intervenu plus de 4 mois après l'édiction de la décision

Elle soutient que : - le retrait de la décision du 18 mars 2021 opéré par une décision n°2020951 du 10 août 2022 est illégal dès lors qu'il est intervenu plus de 4 mois après l'édiction de la décision

Elle soutient que : - le retrait de la décision du 18 mars 2021 opéré par une décision n°2020951 du 10 août 2022 est illégal dès lors qu'il est intervenu plus de 4 mois après l'édiction de la décision

Sur les frais liés au litige : 14.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

français, la décision fixant le pays de destination et la décision d'assignation à résidence.

KOLF La présidente, signé J. MEAR La greffière, signé C.

Cette décision relève également que M. A a proféré des insultes à l'encontre de M. D, en le traitant de " branleur ", ces faits se rattachant à l'altercation du 27 octobre 2021.

Dans ces conditions, quand bien même cette décision n’était pas dispensée de la signature de son auteur, elle n’est, pour les motifs exposés au point précédent, pas entachée d’illégalité pour le seul motif

B, qui conclut à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais du litige et qui soutient, en outre, que la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

Article 8 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. Le président-rapporteur, Signé P.