de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures

commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Il résulte des dispositions combinées du 3° du I de l'article L. 241-6, L. 146-8 et L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles qu'une équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des

Aux termes de l'article 9.2. : " Délai de vérification : Par dérogation à l'article 26.2 du CCAG PI, le délai de vérification est porté à trois (3) mois.

prévues aux articles 150 V à 150 VH ()".

A a perçu une rémunération indemnitaire, non prévue par son acte d'engagement, sur le fondement des délibérations du conseil municipal n° 108/CMDZ/2017 et n° 146/CMDZ/2019.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 153-14 et L. 153-16 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 7.

Par un arrêté n°PC 095 427 20 8 0020 du 6 avril 2021, le maire de la commune de Nanterre a autorisé la construction d'un centre de santé et de prévention par la commune sur les parcelles CS 146, 148, et

B... s’est porté acquéreur de ces parcelles, cadastrées section A sous les n° 30, 59, 75, 140, 141, 150, 165, 177, 195, 202, 203, 323, 327, 332, 369, 370, 371, 374, 375, 378, 474, 475, 476, 488 et 489,

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

, ne sont pas prises en compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues

périmètres de schémas de cohérence territoriale, cet établissement devient, au terme d'un délai de trois mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 sur le territoire

: ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou

Aux termes de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Fleury-Mérogis sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Sur les conclusions formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

L’article L. 142-8 du même code prévoit : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

) L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations