la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer

B en qualité de détenteur des parts de la SARL Vemmi et de gérant de la SARL LVC Invest détentrice du fonds de commerce, et M.

B D et Mme A D, représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 14 octobre 2021 par le comptable public de

de cette saisie administrative à tiers détenteur ainsi qu'à la décharge de l'obligation de payer la somme qui lui est réclamée comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le préfet des Ardennes conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

En application de l'article L. 312-13 du même code, cette mesure entraîne interdiction d'acquérir ou de détenir des armes. 3.

B a déclaré détenir quatre armes de catégorie C le 5 août 2010 et le 3 janvier 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet de l’Orne conclut au rejet de la requête.

exécutoires communiqués le 15 novembre 2019 et contre la saisie administrative à tiers détenteur du 28 octobre 2019, en l'absence de réclamation préalable, en méconnaissance de l'article 118 du décret

Un nouvel avis de saisie administrative à tiers détenteur a été émis le 9 mai 2022 portant sur la même créance.

décent ».

euros destinées à constater le caractère irrécouvrable des créances commerciales détenues, d'une part, sur la société Ragni GA INC située aux Etats-Unis dont la société Ragni Holding détient 100% du capital

Par suite, les conclusions tendant à la mainlevée de la saisie à tiers détenteur litigieuse doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au

détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

, les dispositions suivantes s’appliquent, le cas échéant : / (…) / ii) les mesures de lutte contre les maladies prévues dans la partie III, titre II, chapitre 1 (articles 53 à 71) (…) ».

C, détenteur de deux fusils, de s'en dessaisir dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir d'autres armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser

la somme de 4 093 euros figurant dans la saisie administrative à tiers détenteur doivent être rejetées comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Cette situation est susceptible de porter atteinte au droit à la dignité des personnes détenues.

détenteur en date du 9 octobre 2019, cette somme devant porter intérêt au taux légal à compter de cette dernière date ; 2°) de mettre à la charge de la CULM la somme de 3 000 euros au titre de l'article