, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 mai 2022 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a rejeté sa demande de promotion

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 mai 2022 par laquelle le directeur de

Mme B épouse A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Sartène du 24 octobre 2022 et sa décision du 16 janvier 2023. 2.

Le SYDNE a rejeté sa demande par décision reçue le 7 juillet 2022.

Elle n'apporte toutefois aucune précision quant à la nature et aux modalités d'exécution des prestations en cause et ne produit, alors qu'elle est seule en mesure de le faire, aucun élément de nature à

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la directrice générale de l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONACVG) a limité à la somme de 3 000 euros

Puis, le CSE a été invité à se prononcer, lors d'une assemblée générale extraordinaire de 31 janvier 2022, sur le projet de licenciement de Mme B, qui a recueilli un avis favorable.

envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.

générale ordinaire du 16 janvier 2023, d'une part, aucune entreprise n'a été désignée, laissant ce choix à la décision ultérieure du conseil syndical et d'autre part, ladite assemblée n'a voté qu'un début

A demande au tribunal l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

pour dépréciation du fonds de commerce remplit l'ensemble des conditions requises par le code général des impôts et notamment au titre de la probabilité de l'évènement et de la précision du montant ;

pour dépréciation du fonds de commerce remplit l'ensemble des conditions requises par le code général des impôts et notamment au titre de la probabilité de l'évènement et de la précision du montant ;

envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.

Il demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et majorations, de ces suppléments d'imposition. 2.

l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets,

Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant a été désigné directeur général délégué par l'assemble générale ordinaire du 29 juin 2005 de la société Asiatex et que ses pouvoirs n'ont pas été

générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire.

générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les