N H J G demande au tribunal : 1°) d'être assisté d'un avocat commis d'office et d'un interprète en portugais brésilien ; 2°) d'annuler les décisions notifiées le 13 juin 2025 par lesquelles le préfet

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 3.

Il résulte des termes du formulaire réglementaire du recours amiable devant la commission de médiation que le demandeur peut fournir, en ce qui concerne le caractère impropre à l'habitation, l'insalubrité

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 août 2020 et 18 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Boudet, demande au tribunal : 1°) de condamner la SA SNCF Réseau à

territoriales ; - elle méconnaît les articles L. 103-2 du code de l'urbanisme et suivant en l'absence d'une concertation publique suffisante et complète ; - la révision du PLU méconnait les principes

Par une requête enregistrée sous le n° 2300079 le 5 janvier 2023, et un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, la commune d'Angoulême, représentée par la SELAS Elige Bordeaux, demande au tribunal : 1

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 3.

B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

les demandes de permis d'aménager ".

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Le pétitionnaire a complété son dossier les 10 décembre 2021 (cerfa de demande complété, plan de masse coté, plan de coupes, plan de nivellement d'îlot, formulaire attestation thermique, attestation de

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable ; - subsidiairement, la demande n'est pas fondée.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable ; - subsidiairement, la demande n'est pas fondée.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ".

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ces dispositions, adressées aux seuls services des préfectures et relatives aux pièces devant être produites par ces services à l'appui des demandes

de la demande.