Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, que la demande d'asile introduite par M. B en son nom a été rejetée successivement par l'OFPRA, le 9 avril 2019, puis par la CNDA, le 9 mai 2023.

En septième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que la préfète se serait estimée en situation de compétence liée par les décisions successives de l'OFPRA et de la CNDA rejetant la demande

née du silence gardé sur une demande formée le 11 janvier 2019 tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle

nouvelle demande sur un autre fondement, au surplus, concernant un titre de séjour de plein droit.

Le 6 décembre 2016, le GAEC Mairet Nathalie et Jean-Louis a, à nouveau, saisi le préfet d'une demande d'autorisation d'exploiter portant notamment sur ces parcelles.

", alors qu'ils auraient pu déposer une demande de regroupement familial ; - les moyens des requérants sont dépourvus de fondement.

Sur les moyens tirés de l'irrégularité du retrait de trois points pour l'infraction commise le 30 mars 2021 : 3.

Il en a demandé le renouvellement en préfecture du Val-de-Marne le 20 octobre 2023 et il lui a été remis des récépissés successifs de demande de titre de séjour dont le dernier était valable jusqu'au

Par une nouvelle décision du 12 juin 2023 répondant à un courrier de Mme B du 15 mai 2023 demandant notamment, à nouveau, la prolongation de son activité jusque fin août 2024, le président de l'université

Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 9.

délibération n'a été demandée au conseil municipal ; - les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 2121-19, L. 2122-21, L. 2122-29 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales

délibération n'a été demandée au conseil municipal ; - les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 2121-19, L. 2122-21, L. 2122-29 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales

délibération n'a été demandée au conseil municipal ; - les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 2121-19, L. 2122-21, L. 2122-29 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales

Si la société requérante entend contester l'application de la valeur limite de l'article 48.1 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, il est constant que la demande qu'elle a présentée tendant à déroger

accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ".

présentés devant elle, sans qu’il y ait lieu alors de rechercher si ces moyens avaient été invoqués dans l’instance judiciaire.

Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative.

Elle a par la suite fait l'objet d'arrêts de travail successifs en raison de cet accident, suite à des décisions de plusieurs médecins.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle doit être écarté.