Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Baude, premier conseiller, - les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public.

Aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail, " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation

Vu les autres pièces des dossiers.

En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

l'autorisation sollicitée par M.

A E, dépourvu d'autorisation de travail, eu égard aux termes de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - il a commis une erreur d'appréciation.

E a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à l'encontre de l'autorisation de licenciement accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M.

Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure d'entretien préalable et de consultation du comité

Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 mars 2024 à 9 heures 30 : - le rapport de M.

A ayant la qualité de salarié protégé, son employeur a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire par un courrier du 11 décembre 2020.

Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Algérien né le 9 décembre 1992, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 17 septembre 2025 sous le numéro 2501900 par laquelle l'association requérante demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Cette dernière a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail qui, par une décision du 12 mars 2025, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et refusé la demande d'autorisation

Cette dernière a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail qui, par une décision du 12 mars 2025, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et refusé la demande d'autorisation