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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303451_20251205
5 décembre 2025
Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2523774_20251113
13 novembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
6ème Chambre
DTA_2303614_20250318
18 mars 2025
B et tendant à " ce qu'il soit déclaré l'absence de transmission de l'attestation employeur à Pôle emploi " sont irrecevables.
Chambre 2
DTA_2300760_20251128
28 novembre 2025
Ils soutiennent que : la responsabilité de l’université de Lorraine, en sa qualité d’employeur, doit être engagée du fait de leur exposition à des poussières d’amiante sur la période allant de 2017 à
9ème Chambre
DTA_2112574_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
1ère chambre
DTA_2002686_20221018
18 octobre 2022
En application du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code, " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512396_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles (…) R. 412-2 (…), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires
DTA_2204450_20230620
20 juin 2023
Selon l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions
1ère Chambre
DTA_2301805_20250523
23 mai 2025
F a été médicalement constatée, que l'employeur est dispensé de son obligation de reclassement et indique en outre que " Si l'enquête fait ressortir que des litiges individuels portant sur la relation
3 ème Chambre
DTA_2400569_20250925
25 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 611-8-5 du code de justice administrative, " () le défendeur est dispensé () de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice
DTA_2301476_20250526
26 mai 2025
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, lors de ses échanges avec son employeur, le 7 novembre 2022, M.
15ème chambre
DTA_2202339_20241125
25 novembre 2024
Delmas, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2001607_20230830
30 août 2023
L'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dispose que : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article
8ème Chambre
DTA_2317452_20251118
18 novembre 2025
A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie. ».
6e Section - 2e Chambre
DTA_2430755_20250516
16 mai 2025
d'une demande d'autorisation de travail, une telle démarche incombant à l'employeur en application des dispositions combinées des articles L. 5221-2, R. 5221-1, R. 5221-3, R. 5221-15 et R. 5221-17 du
DTA_2512578_20260327
27 mars 2026
4e Section - 1re Chambre
DTA_2506210_20251127
27 novembre 2025
DTA_2310529_20240604
4 juin 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2304188_20231128
28 novembre 2023
11ème chambre
DTA_2304361_20240130
30 janvier 2024
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