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8 851 résultats pour « dispense par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2303451_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2523774_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303614_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

B et tendant à " ce qu'il soit déclaré l'absence de transmission de l'attestation employeur à Pôle emploi " sont irrecevables.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300760_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Ils soutiennent que : la responsabilité de l’université de Lorraine, en sa qualité d’employeur, doit être engagée du fait de leur exposition à des poussières d’amiante sur la période allant de 2017 à

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2112574_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002686_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code, " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512396_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles (…) R. 412-2 (…), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204450_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Selon l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301805_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

F a été médicalement constatée, que l'employeur est dispensé de son obligation de reclassement et indique en outre que " Si l'enquête fait ressortir que des litiges individuels portant sur la relation

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400569_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 611-8-5 du code de justice administrative, " () le défendeur est dispensé () de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301476_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, lors de ses échanges avec son employeur, le 7 novembre 2022, M.

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2202339_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Delmas, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001607_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

L'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dispose que : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2317452_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie. ».

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2430755_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

d'une demande d'autorisation de travail, une telle démarche incombant à l'employeur en application des dispositions combinées des articles L. 5221-2, R. 5221-1, R. 5221-3, R. 5221-15 et R. 5221-17 du

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2512578_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2506210_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310529_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2304188_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304361_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle

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