Il y a lieu en revanche de mettre à la charge des requérants la somme globale de 1 000 euros à verser à la commune de Névache, ainsi que la somme globale de 1 000 euros à verser à M.

L'urgence doit s'apprécier, à la date de l'ordonnance, objectivement et globalement. 4.

Si les sociétés requérantes indiquent, dans leurs conclusions, ne pas avoir reçu le paiement de la somme globale de 158 850,56 euros TTC alors que le solde à payer fait état de la mise en paiement de ce

B la somme de 1 500 euros que la commune de Luri demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

de la commune de Bagnoles-de-l'Orne Normandie, lesquels visent à lutter contre l'étalement urbain à l'échelle communale, les requérants font valoir que les documents graphiques matérialisent de vastes

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

sociale et des familles sans délai, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la ville de B... la somme

Mmes B soutiennent que : - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme est illégale au motif que l'articulation entre les documents du plan est incohérente et méconnaît l'article L.151-4 du

la voie verte, depuis la rue Hanoï jusqu'à la rue Pablo Neruda ; 2°) d'ordonner la reprise provisoire des relations contractuelles ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Possession une somme

à remettre en cause la légalité du document transmis qui tient lieu de PAVE.

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

fondement de l’article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de marché pour la passation du lot n°2 « Serrurerie » et du lot n°3 « Menuiseries extérieures » visant

de 1 000 euros au titre des frais liés au litige ; 4°) de dire, au cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, que la somme de 1 000 euros sera versée à son conseil.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février et 5 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Yupiik demande au tribunal de lui accorder la restitution de la somme

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de la renonciation de celle-ci à percevoir la somme

enregistré le 16 février 2026, la commune de Quelaines-Saint-Gault, représentée par Me Coconnier, conclut au rejet de la requête et demande qu’il soit mis à la charge des associations requérantes une somme

D C pourra légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous les documents nécessaires. ".

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si cette OAP ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans

En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme A..., d’une part, une somme globale de 1 200 euros à verser à la commune de Mérignac et, d’autre part, une somme globale de 1 200 euros à verser

En septième lieu, aux termes de l’article L. 141-11 du code de l'urbanisme : « En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs définit la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil