de son licenciement, le département devra être condamné à lui verser les indemnités dues en cas de licenciement ; - dans cette dernière hypothèse, le département devrait lui verser une indemnité de

En ce qui concerne l'indemnisation au titre de l'indemnité de résidence, de la prime spécifique paramédicale et de l'indemnité de sujétion spéciale : 15.

avec la décision attaquée, qui porte sur un licenciement pour inaptitude physique, et est relatif à un contrat postérieur.

prévu à l'article 40 de ce même décret ; - il n'a pas perçu l'indemnité de licenciement prescrite par l'article 43 de ce décret et l'indemnité compensatrice de congés annuels prévu à l'article 5 dudit

, sans préavis ni indemnité de licenciement ".

Il n'est pas contesté qu'au moment de son licenciement en date du 8 octobre 2010, Madame B a perçu une indemnité de licenciement de 22 781, 51 euros et de 13 272 euros d'indemnité de retour à l'emploi.

partiel ouvrant droit à indemnités de licenciement.

de licenciement ; - 34 500 euros au titre de la perte de rémunération ; - 42 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence.

du calcul de l'indemnité de licenciement qui lui a été accordée ; - en ce qui concerne la faute commise en raison de l'illégalité du licenciement dont elle a fait l'objet : o la décision de licenciement

de licenciement d'un montant de 6 000 euros du fait de la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée après son terme qui doit être regardée comme un licenciement ; 4°) de condamner

C n'établit pas le lien de causalité entre sa perte de revenus et l'intervention médicale ; il perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi qu'une rente trimestrielle ; - l'indemnisation

licenciement : 10 000 € ; - l'indemnité de préavis : 937 € ; - l'indemnité compensatrice de congés payés : 5 298,13 € ; - le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence subis

et indemnités auxquels il a droit depuis la décision de licenciement jusqu'à sa réintégration ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Narbonne la somme de 3 000 euros au titre de l'article

du calcul de l'indemnité de licenciement qui lui a été accordée ; - en ce qui concerne la faute commise en raison de l'illégalité du licenciement dont elle a fait l'objet : o la décision de licenciement

du calcul de l'indemnité de licenciement qui lui a été accordée ; - en ce qui concerne la faute commise en raison de l'illégalité du licenciement dont elle a fait l'objet : o la décision de licenciement

du calcul de l'indemnité de licenciement qui lui a été accordée ; - en ce qui concerne la faute commise en raison de l'illégalité du licenciement dont elle a fait l'objet : o la décision de licenciement

correspondant aux traitements non perçus depuis le 31 août 2022 jusqu'au jugement, soit 863 euros par mois ; - elle doit percevoir une indemnité correspondant à la reconstitution de ses droits sociaux

Il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucun principe que la mise à la retraite d'office de Mme B pour atteinte de la limite d'âge, qui n'est pas un licenciement susceptible d'ouvrir droit à l'indemnité

d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis à hauteur de : 2 000 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ; 7 550,07 euros au titre de l’indemnité de licenciement ; 170,55 euros

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour faute ; 2°) de confirmer le refus de licenciement initial