Elle fait valoir que : - la parcelle B 764 est comprise dans les espaces à protéger au sens de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme dès lors que l'article 4-2, relatif aux éléments de paysages

F..., représenté par sa représentante légal, Mme A...

D'autre part, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation.

Il soutient que : - la décision de la commission de recours est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut de base légale et la substitution de base légale le priverait

Par ailleurs, la signature de l'avis par les trois médecins du collège atteste, en l'absence de tout élément contraire, du caractère collégial de la délibération.

Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ".

D’autre part, le préfet peut légalement rejeter une demande de titre de séjour au motif que l’identité du demandeur n’est pas établie.

Cependant, la requérante ne produit pas d'élément susceptible d'apprécier la pertinence de ses allégations.

résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Poupineau, magistrate désignée ; - et les observations de Mme B, qui fait valoir que les revenus du foyer s'élèvent à 1 100 euros

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions et de leurs éléments, de toute catégorie dont il est en possession

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a ordonné de se dessaisir de ses armes, des munitions et de leurs éléments, de toute catégorie dont il est

Les seuls éléments soumis au tribunal ne lui permettent pas d’apprécier le bien fondé de la réparation demandée de 5000 euros. 7.

A..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure F...

Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, prise en la personne du représentant légal en exercice, représenté la société BBLM

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 5.

Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ".

- ses frais d’assistance à expertise s’élèvent à 5 099,50 euros ; - ses frais de santé s’élèvent à 444,50 euros ; - ses frais d’assistance à tierce personne avant consolidation s’élèvent à 29.088