une participation de 15 079 € aux dépenses de fonctionnement de l'école de cette dernière commune ; - d'annuler, par voie d'exception, la délibération n° 35-2021 du 12 avril 2021 par laquelle le conseil

dette locative et ne pouvaient à ce titre être pris en charge.

à 91 949, 24 euros et son préjudice pour perte de chance d'obtenir son avancement s'élève à 126 355,32 euros.

, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; () ".

en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ».

en considération.

Il résulte de ces dispositions et alors que la procédure conduisant à la décision du recteur présente les mêmes garanties pour l'élève que celle conduisant à la décision du conseil de discipline, que la

sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants et peut à ce titre, notamment, prendre en considération les perspectives d'insertion qu'ouvre une prise en charge par ce service. 4.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 4.

Il fait valoir que : - les droits de l’enfant sont pris en considération ; - l’accompagnement sollicité sera effectif dès que possible. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, la consultation de cette commission n'était pas obligatoire et le président du conseil départemental pouvait, sans priver l'intéressée d'une garantie, statuer sur les recours administratifs

en considération de sa personne, une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l’annulation de la décision de non renouvellement, sans que le juge ait à rechercher si l’absence

et qu’il a eu les compliments du conseil de classe à raison de ses résultats au premier trimestre 2025/2026.

en considération dans l'étude de son dossier.

Il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que celui-ci a été pris au motif que M.

Dans ces conditions, M.

B... et son élève, une mineure de 14 ans au moment des faits sans comportement inapproprié dans le centre équestre du Pouget et un hébergement de M. B... au domicile des parents de cette élève.

B... et son élève, une mineure de 14 ans au moment des faits sans comportement inapproprié dans le centre équestre du Pouget et un hébergement de M. B... au domicile des parents de cette élève.

Elle soutient que : - Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est privée de la moitié de son traitement depuis le mois de mai 2025, date à laquelle ses congés pour

Par suite, elles ne sont pas recevables et doivent être rejetées.