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3 362 résultats pour « employeur en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408307_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / () ". 3.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2009495_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

D, en situation de travail, dépourvus d'un titre les autorisant à séjourner et à travailler en France, employés par la Sarl " Baraka " .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301035_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L.3225-1 du code de la défense, " Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, et de celles du ministre

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2016487_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

F a déjà obtenu le versement d'une rente déterminée sur la base d'un surcoût identique dans le cadre de l'instance judiciaire intentée contre son employeur.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005316_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004438_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 : " Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2411195_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Si le respect de cette règle de motivation n'implique ni que l'administration prenne explicitement parti sur tous les éléments qu'il lui incombe de contrôler, ni qu'elle retrace dans la motivation de sa

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500085_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par une décision du bureau d’aide judiciaire du 17 juillet 2024, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide judiciaire totale. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

8ème chambre

DTA_2202726_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Par ailleurs, l'article L. 142-8 du même code précise que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 / () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402357_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Par ailleurs, l'article L. 142-8 du même code précise que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405595_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

trésorerie ; au regard du chiffre d'affaires journalier moyen et des charges fixes et salariales moyennes ainsi que du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, en l'absence d'activité, elle ne pourra régler

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TA

7ème Chambre

DTA_2303473_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 8253-1 dudit code, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100803_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement entachée d'illégalité, au titre du versement au salarié des indemnités mises à la charge de l'employeur par le juge judiciaire, de la faute

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400560_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En règle générale et sauf circonstances particulières, dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

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TA

4ème Chambre

DTA_2108950_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

(CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 ; - le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le règlement européen n° 2021/953 du Parlement européen

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TA

1ère chambre

DTA_2101283_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A à l'encontre d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Dreux du 5 mai 2023 prenant acte de la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à la suite de l'accord de l'employeur, fixant la

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TA

9ème Chambre

DTA_2303964_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

entachée d’un vice de procédure, dès lors que l’OFII a refusé de lui communiquer le procès-verbal d’enquête complet du 9 août 2022 et en particulier ses 25 annexes ; aucune obligation ne pèse sur un employeur

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TA

2ème Chambre

DTA_2001910_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A était employé par la société Bioénergie du Sud-Ouest où il exerçait en dernier lieu à temps complet les fonctions de mécanicien au sein du département " maintenance ", et était délégué syndical.

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2103352_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

pendant deux ans ; - elle a souhaité procéder à la régularisation de sa situation mais Pôle emploi lui a transmis des informations erronées ; - elle a procédé à toutes ses déclarations dans les règles

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2401862_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

B ne sont pas fondés et que l'employeur a renoncé à son recrutement. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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