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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408307_20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / () ". 3.
9ème Chambre
DTA_2009495_20230602
2 juin 2023
D, en situation de travail, dépourvus d'un titre les autorisant à séjourner et à travailler en France, employés par la Sarl " Baraka " .
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301035_20250227
27 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L.3225-1 du code de la défense, " Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, et de celles du ministre
6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
F a déjà obtenu le versement d'une rente déterminée sur la base d'un surcoût identique dans le cadre de l'instance judiciaire intentée contre son employeur.
6ème chambre
DTA_2005316_20231213
13 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
6ème Chambre
DTA_2004438_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 : " Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents
5ème chambre
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
Si le respect de cette règle de motivation n'implique ni que l'administration prenne explicitement parti sur tous les éléments qu'il lui incombe de contrôler, ni qu'elle retrace dans la motivation de sa
1ère CHAMBRE
DTA_2500085_20251021
21 octobre 2025
Par une décision du bureau d’aide judiciaire du 17 juillet 2024, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide judiciaire totale. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DTA_2202726_20250521
21 mai 2025
Par ailleurs, l'article L. 142-8 du même code précise que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 / () ".
DTA_2402357_20250521
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405595_20240916
16 septembre 2024
trésorerie ; au regard du chiffre d'affaires journalier moyen et des charges fixes et salariales moyennes ainsi que du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, en l'absence d'activité, elle ne pourra régler
7ème Chambre
DTA_2303473_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 8253-1 dudit code, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un
DTA_2100803_20230915
15 septembre 2023
à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement entachée d'illégalité, au titre du versement au salarié des indemnités mises à la charge de l'employeur par le juge judiciaire, de la faute
1ère Chambre
DTA_2400560_20251120
20 novembre 2025
En règle générale et sauf circonstances particulières, dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
4ème Chambre
DTA_2108950_20240328
28 mars 2024
(CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 ; - le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le règlement européen n° 2021/953 du Parlement européen
1ère chambre
DTA_2101283_20250121
21 janvier 2025
A à l'encontre d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Dreux du 5 mai 2023 prenant acte de la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à la suite de l'accord de l'employeur, fixant la
DTA_2303964_20251125
25 novembre 2025
entachée d’un vice de procédure, dès lors que l’OFII a refusé de lui communiquer le procès-verbal d’enquête complet du 9 août 2022 et en particulier ses 25 annexes ; aucune obligation ne pèse sur un employeur
2ème Chambre
DTA_2001910_20230928
28 septembre 2023
A était employé par la société Bioénergie du Sud-Ouest où il exerçait en dernier lieu à temps complet les fonctions de mécanicien au sein du département " maintenance ", et était délégué syndical.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2103352_20231228
28 décembre 2023
pendant deux ans ; - elle a souhaité procéder à la régularisation de sa situation mais Pôle emploi lui a transmis des informations erronées ; - elle a procédé à toutes ses déclarations dans les règles
9ème chambre
DTA_2401862_20250519
19 mai 2025
B ne sont pas fondés et que l'employeur a renoncé à son recrutement. Vu les autres pièces du dossier.
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