Il soutient que : - il justifie d'une situation d'urgence dès lors que le logement dans lequel il est accueilli est totalement inadapté à son handicap ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

des soins de longue durée. / L'article L. 344-5 du présent code s'applique également à toute personne handicapée accueillie dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312 1

en 2023, un justificatif du handicap dont elle était atteinte.

deux enfants mineurs, dont l'un souffre d'allergies respiratoires, n'ont pas été entrepris par le propriétaire ; - ce logement n'est pas adapté à la composition familiale, ainsi que l'a relevé le service

code désigne les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants présentant un handicap, et l'article L. 351-2 de ce code prévoit que la commission des droits et de l'autonomie des personnes

l'exécution de la décision du 16 mars 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a rejeté leur recours formé à l'encontre de l'arrêté du 7 mars 2023 du directeur académique des services

Elle soutient que : - elle a reçu une proposition de logement mais celle-ci était inadaptée à son état de santé ; - elle risque d'être expulsée et sa situation est très précaire compte tenu notamment

notamment des arrêtés réglementaires autres que les arrêtés de circulation et ceux relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, aux lieux de vie et aux établissements d’accueil des

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le directeur de l'établissement de santé a décidé qu'il devait sortir le 23 mai 2025 alors que le logement d'accueil est inadapté à

le 30 juillet 2020 par le service hygiène.

Par ailleurs, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que les hébergements proposés ne répondaient pas aux besoins et aux capacités du couple ou qu'ils seraient inadaptés compte tenu

Il soutient que : - la décision attaquée, qui ne mentionne pas son handicap, est insuffisamment motivée ; - la commission, qui n'a pas pris en compte son handicap, n'a pas procédé à un examen complet

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

En quatrième lieu, la mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté

organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ".

organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ".

organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ".

organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ".

délai de six mois à compter de la décision lui reconnaissant le droit au logement opposable ; - elle est en attente d'un logement social depuis plus de trois ans ; - elle vit dans un logement inadapté

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit