Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

relevait du régime de la TVA sur la marge et a déduit la taxe ainsi auto-liquidée.

Si l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'un débiteur peut autoriser la constitution d'une provision pour créances douteuses et qu'en l'espèce, la société New Decor a bien été placée en

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

des titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".

des titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".

Selon l’article 604 de ce code : « Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ».

Selon l'article 604 de ce code : " Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ". 5.

Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var une somme provisionnelle de 9 326, 98 euros au titre de l'exécution du contrat des 15 et 20 juin 2017.

A D à lui verser une provision de 2 364, 65 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation des postes d'amarrage n°s 1701, 4106 et 3514 pour la

B A à lui verser une provision de 4 543 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2617 pour la période 3 mars 2022

A B à lui verser une provision de 2 862 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances et frais dus en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2582 pour la période courant

A B à lui verser une provision de 1 096, 29 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2642 pour la période courant

: 1°) de condamner Mme B A à lui verser une provision de 1 130 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2633 pour

Sur l'exécution du jugement : 3.

Sur l'exécution du jugement : 3.

Sur l'exécution du jugement : 3.

Sur l'exécution du jugement : 3.

B, représenté par Me Chalvin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de

un avancement des travaux à 25 % au moment de la résiliation et non à 30 % ; - elle conteste les sommes réclamées par l’OPH dans le décompte de liquidation au titre de la retenue pour non-conformité,