égalitaire des associés de la SCI Rameau au projet commun ; - le service a implicitement mis en œuvre la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales; - la cession

égalitaire des associés de la SCI Rameau au projet commun ; - le service a implicitement mis en œuvre la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales; - la cession

sous-évaluée ; - l'imposition au titre de ses revenus est erronée dès lors qu'elle découle d'une erreur d'évaluation du fonds de commerce cédé par l'administration fiscale ; - la plus-value de la cession

Afin de permettre la restauration de ces bâtiments et la création de logements intra-muros, la commune a envisagé leur cession à un opérateur privé.

En rompant les pourparlers en vue de la cession alors qu'elle s'était engagée sur le principe de cette cession par la délibération mentionnée ci-dessus, Nantes Métropole a commis une faute de nature à

la majoration de 10 %, d’un montant de 41 695 euros, appliquée au rappel du prélèvement, prévu par les dispositions de l’article 244 bis A du code général des impôts, résultant de la plus-value de cession

C et de requalifier le prix de cession des parts sociales en revenus fonciers ; - le doute de l'administration fiscale sur la catégorie de revenus dans laquelle imposer ce prix de cession révèle une

L'administration a estimé que la SARL D, en ne valorisant pas cette cession, s'était privée de recettes sans contrepartie, de sorte que la cession était constitutive d'un acte anormal de gestion.

L'administration a estimé que la SARL D, en ne valorisant pas cette cession, s'était privée de recettes sans contrepartie, de sorte que la cession était constitutive d'un acte anormal de gestion.

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la délibération du conseil municipal de Caylus du 12 février 2024 portant cession

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la délibération du conseil municipal de Caylus du 12 février 2024 portant cession

respecter les charges pesant sur la commune de Biarritz, propriétaire du fonds voisin, et dès lors que la dévolution des places de stationnement en cause n'a jamais été envisagée lors de la procédure de cession

limitée (SARL) Mareva LP, doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de la somme de 79 947 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la cession

B... a opéré, le 23 novembre 2017, une cession de titres de la société Serson Holding, acquis lors de la création de cette société le 26 janvier 2010, réalisant une plus-value d’un montant de 1 360 000

A... soutient avoir subi un préjudice matériel résultant de la cession à titre gratuit de ses armes.

usufruitiers qui ont ainsi pu percevoir une quote-part significative de la plus-value de cession ; - à supposer que M.

les usufruitiers qui ont ainsi pu percevoir une quote-part significative de la plus-value de cession ; - à supposer que M.

poursuite pendant quatre années à compter de l'émission des avis de mise en recouvrement le 30 novembre 2017 et à compter du 27 juin 2022 dès lors que le sursis de paiement a pris fin à la date de cession

Elle soutient que : - le réinvestissement consenti par la société Laloe Cie au sein de la société Aloe Nou, sous forme d’augmentation de capital, est intervenu dans le délai de deux ans après la cession

B A conteste l'arrêté du préfet de l'Hérault du 4 juin 2024 portant cession à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, de son appartement et de son garage situé dans l'assiette d'un projet de démolition