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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200152_20230509
9 mai 2023
contrôleurs et installations indépendants, soit à des contrôleurs et installations organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve que les contrôleurs et les personnes physiques assurant l'exploitation
3ème Chambre
DTA_2501549_20260428
28 avril 2026
Ainsi, le résultat du bilan de matière critiqué par l’association requérante, qui fait état, en tenant compte de l’exportation de la phase solide, d’un abattement total de 93 % de l’azote contenu dans
5ème Chambre
DTA_2104798_20240411
11 avril 2024
La requérante fait valoir que l'Etat a commis une faute au motif qu'aucun plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) n'avait été approuvé pour la commune de Sauveterre au moment des inondations de
6ème Chambre
DTA_2400465_20260312
12 mars 2026
ou de réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur une exploitation agricole à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale, d'accroître la superficie
8ème Chambre
DTA_2104390_20250708
8 juillet 2025
La SARL Zakari, qui exploite un supermarché, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014, ainsi que de la période correspondante en matière
DTA_2002847_20221007
7 octobre 2022
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de ce que le projet ne pouvait faire l'objet d'un permis de construire unique est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; -
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507185_20251106
6 novembre 2025
information différente, avec un nombre d’abonnés retenus de 8 312, soit le chiffre actualisé des 120 abonnés supplémentaires correspondant à l’évolution de la population entre 2023 et 2026 ; le compte d’exploitation
9ème chambre
DTA_2205891_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article R. 352-2 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1, est considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des expropriations
3ème chambre
DTA_2201518_20251001
1 octobre 2025
trafic routier, les nuisances générées par les poussières, les effets du projet sur l’agriculture, l’analyse des effets cumulés du projet avec les projets existants ou approuvés ; - l’autorisation d’exploiter
DTA_2202444_20250121
21 janvier 2025
1ère chambre
DTA_2000673_20250522
22 mai 2025
donnant ensuite en location la centrale photovoltaïque auxdites sociétés d'exploitation.
DTA_2000197_20221222
22 décembre 2022
Par suite, la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande et la CRAMA ne sont pas fondées à faire valoir une quelconque faute exonératoire de responsabilité de l'EARL Pépinière du gros chêne.
1ère Chambre
DTA_2100586_20231031
31 octobre 2023
Dès lors, le lien de causalité entre la faute de l'administration et la perte d'exploitation invoquée n'est, dans les circonstances de l'espèce, qu'éventuel.
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
sur lesquels elle se fonde pour soutenir que le bien ou le service acquis n'était pas nécessaire à l'exploitation. 13.
2ème Chambre
DTA_2005298_20221102
2 novembre 2022
du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix () Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser
6ème chambre
DTA_2000789_20230627
27 juin 2023
du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix () ". 7.
4 ème Chambre
DTA_2003163_20221206
6 décembre 2022
Le maître de l'ouvrage peut, à ce titre, rechercher la responsabilité décennale des constructeurs en raison des nuisances causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage du fait d'un défaut de conception
DTA_2504548_20260408
8 avril 2026
En l’espèce, la note technique agrivoltaïque expose que l’exploitation agricole a fait l’objet d’une réorientation à la suite d'une baisse significative de l'activité céréalière et de son remplacement
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600655_20260226
26 février 2026
DTA_1804714_20221018
18 octobre 2022
La SEMM ne peut soutenir, comme précédemment, que l'indemnisation sollicitée doit être limitée au motif que le préjudice d'exploitation serait augmenté du fait des travaux supplémentaires engagés par la
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