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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2406027_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure
Source officielleChambre 2
DTA_2200792_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
avait entraîné de nombreuses mesures de séparation et rendait compliqué voire impossible son maintien en détention ordinaire et sur le fait que ce placement apparaissait comme l'unique moyen de préserver
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503089_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
dossier de déclaration ; en outre, elle n’a pas « prélevé » sans autorisation l’animal mais a découvert l’animal dans un état particulièrement inquiétant ; • la décision est entachée d’une erreur de fait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502631_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
jugement dont il a été fait appel uniquement par son enfant en sa qualité de partie civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106570_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il fait valoir que l'unique moyen soulevé n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205107_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que la préfète du Val-de-Marne a fait valoir, pour unique motif de sa décision, que l'usage d'une fausse carte d'identité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301039_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203725_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par suite, en estimant que le fait pour M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2111063_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Elle fait valoir que : - elle n'a pas commis de faute : elle n'a pas mis fin à l'engagement de Mme B qui a fait valoir ses droits à la retraite ; elle n'avait pas à proposer
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300270_20230215
15 février 2023
15 février 2023
naître un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que l'unique fait qui lui est reproché, qui tient à sa simple mise en cause pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours,
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2309690_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait
Source officielle7ème Chambre
DTA_2417645_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
fondamentales ; - le refus de renouveler sa carte de résidence est disproportionnée d’autant que les faits sont anciens et qu’elle a déjà été condamnée pénalement pour les faits qui lui sont reprochés
Source officielle1ère chambre
DTA_2301245_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault, qui n'est pas tenu de rappeler l'ensemble des circonstances de fait mais uniquement les motifs qui constituent
Source officielle7ème chambre
DTA_2500800_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303702_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
refuser l'admission au séjour de Mme C et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault, qui n'est pas tenu de rappeler l'ensemble des circonstances de fait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300202_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’exécution du jugement – qui contrairement à ce que soutient le requérant n’impliquait pas nécessairement qu’une proposition de poste lui soit faite mais uniquement le réexamen de sa situation – est intervenue
Source officielle3ème chambre
DTA_2300522_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle fait valoir que l'unique moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400663_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Iderkou, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 28 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503183_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par suite, cette décision, qui comporte les considérations de fait et de droit permettant de la contester utilement, est suffisamment motivée. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503184_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par suite, cette décision, qui comporte les considérations de fait et de droit permettant de la contester utilement, est suffisamment motivée. 5.
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