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6 267 résultats pour « falsification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2011802_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A conteste toute tentative de falsification de sa situation auprès des services fiscaux, c'est sans entacher sa décision d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation que le ministre a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2103397_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de procéder à son expulsion du logement qu'il occupe au 18 rue Georges Doublet à Nice ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de " se procurer les documents du bail pour constater leur falsification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2603584_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Les écrits de la requête de Mme A... commençant par « Le Vice-Président » et se terminant par « falsification » ainsi que ceux débutant par « met en garde le tribunal » et se terminant par « dans l’intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605046_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Elle soutient que : Elle est sans domicile fixe ; elle est victime d’une discrimination à raison de sa religion musulmane, et subit les conséquences de la falsification de sont état civil français par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212401_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

procès-verbal de constatation de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly du 25 décembre 2022 que l'intéressée a tenté de pénétrer sur le territoire français munie d'un document de voyage faux, falsifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212434_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

d'urgence n'est pas satisfaite car le requérant s'est lui-même placée dans la situation d'urgence qu'il invoque en tentant de pénétrer sur le territoire français muni d'un document de voyage faux, falsifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212435_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

procès-verbal de constatation de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly du 25 décembre 2022 que l'intéressée a tenté de pénétrer sur le territoire français munie d'un document de voyage faux, falsifié

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304549_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Toutefois, et alors au demeurant que le préfet établit que l'intéressé a obtenu cet emploi au moyen d'une carte d'identité falsifiée, ces éléments ne constituent pas, à eux seuls, des considérations humanitaires

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1910188_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

une ordonnance d'homologation du 18 juin 2019 du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, le maire a été condamné à une amende délictuelle de 700 euros, dont 400 euros avec sursis, pour avoir falsifié

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2105953_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

une ordonnance d'homologation du 18 juin 2019 du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, le maire a été condamné à une amende délictuelle de 700 euros, dont 400 euros avec sursis, pour avoir falsifié

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2413140_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il n'est pas contesté que le requérant est également connu pour des faits d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans, violence sur conjoint, vol, falsification de chèques, contrefaçon, port d'arme,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004036_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602335_20260214

Administratif

14 février 2026

14 février 2026

Cette vérification minimale consiste en un examen simple et rapide de la validité du document autorisant son titulaire légitime à franchir la frontière et de la présence d’indices de falsification ou de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500964_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

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TA

4ème chambre

DTA_2503528_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou

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TA

1 ère Chambre

DTA_2203446_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

avant l'âge de 16 ans, a été rejetée par un arrêté du 9 août 2021 du préfet de l'Eure que le tribunal a, par jugement du 16 décembre 2021, annulé au motif qu'il ne pouvait reposer sur le caractère falsifié

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2303545_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

* elle méconnaît l'intangibilité des droits acquis dès lors que le préfet l'avait informé par courrier du 26 juin 2023 de son intention de lui délivrer un titre de séjour ; * la preuve de la falsification

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501987_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Elle soutient que la falsification dans le relevé de notes évoqué dans la décision n'est pas de son fait, mais résulte d'une erreur de l'application qu'elle utilise pour conserver ses documents ; par ailleurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502079_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Elle soutient que la falsification dans le relevé de notes évoqué dans la décision n'est pas de son fait, mais résulte d'une erreur de l'application qu'elle utilise pour conserver ses documents ; par ailleurs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203363_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A a été condamné pénalement le 9 mars 2022 à huit mois d'emprisonnement pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de falsification de monnaie.

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