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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200829_20220920
20 septembre 2022
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
6ème chambre
DTA_2507339_20260113
13 janvier 2026
d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission
9ème chambre
DTA_2106635_20230120
20 janvier 2023
Toutefois, l'arrêté attaqué, non contesté sur ce point, mentionne qu'il est célibataire, sans charge de famille et qu'il conserve des attaches familiales dans son pays d'origine, où résident sa mère et
10ème chambre
DTA_2309345_20240603
3 juin 2024
B C, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure A C, représenté par Me Faivre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 2 mai 2023 par laquelle
Reconduite à la frontière
DTA_2205572_20230731
31 juillet 2023
Les arrêtés du 24 mai 2022 du préfet de police mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées
Juge unique (5)
DTA_2400563_20240311
11 mars 2024
Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
3ème chambre
DTA_2409466_20250512
12 mai 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
DTA_2200278_20220718
18 juillet 2022
F G, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de Djodjo Jordan H et José Virato H, ainsi que Mme J D H et M.
8ème chambre
DTA_2307392_20240419
19 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
11ème Chambre
DTA_2404882_20250402
2 avril 2025
Par ailleurs, il comporte des motifs de fait, non stéréotypés, rappelant l'identité, la nationalité et les conditions d'entrée sur le territoire français ainsi que la situation administrative, personnelle
5ème chambre
DTA_2408569_20260129
29 janvier 2026
Pour retenir le caractère falsifié de la copie intégrale de l’acte de naissance de Mme A... et de la copie de l’extrait du même acte produite par l’intéressée, le préfet s’est fondé sur un rapport d’examen
Chambre 1
DTA_2501628_20251223
23 décembre 2025
être entendu en méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il n’était pas à l’origine de la falsification
DTA_1906550_20221124
24 novembre 2022
, des doubles facturations, l'absence de prescription médicales, des prescriptions médicales non conformes, le non-respect de la prescription médicale, des actes non remboursés, le non-respect de la NGAP
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304940_20230315
15 mars 2023
accompagnés lorsqu'ils saisissent directement le juge des enfants ou lorsqu'ils le saisissent pour contester le refus de prise en charge du département à la suite de l'évaluation de leur non-minorité.
DTA_2206664_20230310
10 mars 2023
G B, agissant en son nom et au nom des enfants mineurs C B, D F B et A J B, et L D K I, agissant en son nom et au nom des enfants mineurs C B et D F B, représentés par Me Greffard-Poisson, demandent au
5ème Chambre
DTA_2113038_20230228
28 février 2023
manifeste d'appréciation et fait une inexacte application de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des apatrides ; la circonstance que son acte de naissance a été signé non
11ème chambre
DTA_2315297_20251120
20 novembre 2025
cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
DTA_2205197_20221004
4 octobre 2022
sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission
ORTA_2327017_20231128
28 novembre 2023
Il soutient que : - alors même qu'il est un mineur non émancipé, il est recevable à saisir le juge des référés pour solliciter un hébergement d'urgence en tant que mineur isolé ; - l'urgence de sa
7éme chambre
DTA_2300188_20230406
6 avril 2023
novembre 2017 par le tribunal correctionnel de Meaux pour des faits de vol, ni avoir commis les faits pour lesquels il a fait l'objet d'un signalement le 20 novembre 2015, pour escroquerie, prise du nom
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