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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512982_20250812
12 août 2025
quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte à 75 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un récépissé valant
Reconduite à la frontière
DTA_2601319_20260318
18 mars 2026
être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) d’enjoindre au préfet du Morbihan de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission
DTA_2501926_20250430
30 avril 2025
par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; * viole son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article
6e Section - 3e Chambre
DTA_2511346_20251106
6 novembre 2025
A... a été mis en possession d’un certificat de résidence algérien valable du 19 juin 2018 au 18 juin 2028.
DTA_2512048_20251106
A..., représenté Me Chaouiche, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de police lui a retiré son certificat de résidence algérien valable du 5 avril 2019 au
DTA_2301088_20230629
29 juin 2023
Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il était titulaire d'un passeport angolais valable du 26 août 2020 au 26 août 2025 muni d'un visa valable du 12 septembre 2022 au 9 octobre 2022
1ère Chambre
DTA_2205419_20221226
26 décembre 2022
A B, ressortissant tunisien né en 1998, déclare être entré sur le territoire français le 1er janvier 2022 sous couvert d'un titre de séjour italien pour motif familial valable du 4 septembre 2020 au 8
DTA_2506019_20250822
22 août 2025
Mtiri ne supporte aucune signature et que la qualité ainsi que les nom et prénom du signataire de cette décision sont illisibles.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401563_20240210
10 février 2024
, avec 1 080 euros, de moyens d'existence suffisants pour une durée de séjour en France de neuf jours ; en outre, elle est munie d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour valable
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302763_20230530
30 mai 2023
- ils sont arrivés en France en 2022 avec leurs deux enfants mineurs pour solliciter l'asile et se sont vus délivrer alors une attestation de demandeur d'asile au titre de la procédure " Dublin " valable
9ème chambre
DTA_2211354_20231123
23 novembre 2023
leur authenticité, en méconnaissance de l'article 1367 du code civil et de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ; il a été privé d'une garantie qui entache la décision attaquée d'un vice de procédure ;
9ème Chambre
DTA_2207227_20230213
13 février 2023
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
DTA_2405746_20260408
8 avril 2026
est entaché d’une erreur d’appréciation ; - elle justifie de ressources suffisantes pour son séjour ; - il n’existe pas de risque de détournement de l’objet du visa dès lors qu’elle justifie de garanties
DTA_2305784_20250226
26 février 2025
Il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la même mention, valable du 10 février 2019 au 9 février 2020 puis une carte de séjour pluriannuelle valable du 10 février 2020 au 9 février
11ème chambre
DTA_2404866_20251028
28 octobre 2025
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2502780_20250423
23 avril 2025
En outre, il ne conteste pas n'avoir aucun document de voyage ou d'identité de sorte qu'il ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes.
DTA_2216152_20231009
9 octobre 2023
Mme C D, ressortissante sénégalaise, a présenté des demandes de visas d'entrée et de court séjour auprès de l'autorité consulaire française à Dakar en son nom et pour ses deux enfants mineurs H F A et
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310118_20231212
12 décembre 2023
seulement une exigence légale mais aussi une mesure cruciale pour garantir la continuité de sa vie professionnelle et personnelle ; l'urgence tient également à l'atteinte portée aux droits élémentaires
5ème Chambre
DTA_2106762_20230321
21 mars 2023
du " non-envoi des fiches de liaison " et de l' " accueil en surnombre " d'enfants.
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2200326_20220802
2 août 2022
B et comporte le numéro de ce permis ainsi que le nom de son titulaire. En outre, M.
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