agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de l’entretien individuel mentionnant au contraire que celui-ci a été « conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine » et le

D suite, les moyens tirés du défaut d'information préalable de l'intention du rectorat de ne pas renouveler son contrat et de l'absence d'entretien préalable avant son non-renouvellement doivent être écartés

D suite, les moyens tirés du défaut d'information préalable de l'intention du rectorat de ne pas renouveler son contrat et de l'absence d'entretien préalable avant son non-renouvellement doivent être écartés

préalablement à la décision statuant sur une demande de rétablissement de ce bénéfice.

réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. ».

Le conseil de discipline s'est réuni le 14 janvier 2021 et Mme C a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, prévu le 19 mars 2021, et ne s'y est pas rendue.

A n'établit ni contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants mineurs, ni entretenir avec ces derniers des liens d'une particulière intensité.

Aux termes des dispositions de l'article 42 du décret du 15 février 1988 dans sa version applicable au litige : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

de cet entretien et portant notamment sur la fête du 14 juillet et sur les dates des deux Guerres Mondiales.

Par courrier du 13 décembre 2019, la Métropole Nice Côte d'Azur a rejeté sa demande préalable indemnitaire.

Par courrier du 13 décembre 2019, la Métropole Nice Côte d'Azur a rejeté sa demande préalable indemnitaire.

sur le territoire national et qu'en conséquence ils puissent ou non les y accompagner, porte atteinte au principe de non-discrimination, une telle différence de traitement est justifiée par la différence

La requérante, si elle s'y croyait fondée, avait la possibilité de contester la taxe sur la valeur ajoutée versée postérieurement à sa réclamation préalable initiale par le biais d'une nouvelle réclamation

huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ; / 2° La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien

tenant à l'absence d'entretien préalable à l'entretien d'évaluation ; - il est entaché d'inexactitude matérielle des faits ; - il est entaché d'impartialité ; - il est entaché d'erreur de droit

Un mémoire présenté pour le requérant a été enregistré le 11 mars 2024, postérieurement à la clôture d'instruction.

C..., enregistrée le 16 septembre 2024 auprès du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

S'agissant des liens affectifs entretenus avec la mineure, M.

professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée

Or, il est constant que Mme A n'a été informée de ce non-renouvellement qu'au cours d'un entretien avec son supérieur le 10 août 2020, soit moins de deux mois avant la date du terme précité.